son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions

Suite à des divergences sur la fonction exercée et sur la rémunération perçue et en l'absence d'accord sur la rédaction d'un contrat de travail, M.

de l'évolution des fonctions exercées et des responsabilités confiées ; qu'il appartient donc à M.

manque de base légale le moyen tend à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que les fonctions exercées

l'inspecteur du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les éléments produits à l'appui de la demande justifient une telle allégation, compte tenu de la nature des fonctions

comportant l'exercice de responsabilités importante d'ordre administratif financier ou comptable" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les fonctions exercées par M.

, la commission nationale, compte tenu notamment du chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés, des effectifs qu'elles employaient, et des fonctions exercées par le requérant, ait entaché sa décision

autorisés par le ministre ou par le chef de l'administration dont ils dépendent, à donner des enseignements "ressortissant à leur compétence" ; que cette dernière disposition se rapporte à la nature des fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M.

pédagogique dont jouissait la salariée, la cour d'appel a violé l'article 21 de la convention collective nationale des organismes de formation ; 2 / que la qualification d'un salarié ne dépend que des fonctions

PERSONNEL DANS LES TROIS COLLEGES EST DEFINIE AU CHAPITRE 3 CONCERNANT LES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE PREAMBULE DE CE CHAPITRE 3 PRESCRIT QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL EST FAITE COMPTE TENU DES FONCTIONS

pas la commune de Saint-Féliu d'Amont ; que, par suite, et alors même que le ressort de la recette principale dont dépend la recette locale de Perpignan Saint Charles, comprend cette commune, les fonctions

qu'elle s'est bornée à la seule considération -d'ailleurs erronée puisque, embauché en juillet 1978 et licencié en mai 1982, l'intéressé comptait quatre années d'ancienneté, et non cinq- de la durée des fonctions

outre, que la responsabilité civile du commettant du fait de son préposé ne peut être retenue que si la preuve est rapportée de l'existence d'un lien de causalité entre le fait dommageable et les fonctions

différences entre militaires résultant du décret contesté quant à l'étendue du bénéfice de cette bonification et quant aux modalités de son entrée en vigueur graduelle se fondent sur la nature des fonctions

différences entre militaires résultant du décret contesté quant à l'étendue du bénéfice de cette bonification et quant aux modalités de son entrée en vigueur graduelle se fondent sur la nature des fonctions

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN RAISON DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON PREPOSE AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT INCONTESTABLEMENT TROUVE DANS SES FONCTIONS