AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd58014677422fb8
11 mai 2000
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
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Procédures Collectives
69e74b65cdc6046d47ff8c94
16 avril 2026
16 avril 2026
[E] [R], [Adresse 1] NON PRESENT ET NON REPRESENTE FAITS ET PROCEDURE Par requête en date du 27.01.2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire
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