Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son

1326 du code civil.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y...et M.

1328 du Code civil, pour être opposable aux tiers, un acte juridique sous seing privé doit avoir date certaine ; que ce texte tend à empêcher, précisément, que les parties à une opération juridique puissent

1347 du code civil.

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

700 du code de procédure civile.

1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux articles 287 et 288 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une lettre missive est un mode de preuve de nature spéciale échappant aux dispositions de l'article 1325 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Lorsque le bail a été établi sous signatures privées, l'article 1325 du Code civil s'applique.

450 du code de procédure civile

1328 du Code civil, ensemble l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, troisièmement, l'authenticité que confère

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 593 du même Code, défaut

de l'article 1316-4 du code civil ; qu'il s'ensuit que la SA PACIFICA est bien fondée à opposer sa non garantie du sinistre et que le jugement doit donc être confirmé sur ce point » (arrêt attaqué, p.

 [E] [J] entend voir : "Vu les dispositions des articles 1101 et suivants 1310, 1318 et 1345-5 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1130 et suivants anciens du Code Civil, Vu l’article 325

En droit, la page 1 de l'acte du 22 Juillet 2002 consacre une transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil : Mme Dominique X... en formulait le voeu aux termes de sa lettre du 3 Juillet 2002 dont

qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour