Il en déduit que les formes requises pour mettre en oeuvre la clause de suspension prévue au contrat ont bien été respectées.

des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée ; que nonobstant une telle clause, un commandement de payer valant

[L] l'a assignée en paiement de la clause pénale. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés 3.

6°) Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le juge ne peut contrôler la légitimité des stipulations contractuelles ; qu'en écartant les clauses

E... a assigné la SCI en réalisation forcée de la vente et en dommages-intérêts. 4.

au jugement d'ouverture de déclarer leur créance au représentant des créanciers ; qu'il est constant au vu des pièces produites que :- le marché de travaux a été conclu le 12 décembre 2001 avec une clause

La Banque populaire qui, au dispositif de ses dernières écritures, sollicite l'infirmation du chef du jugement déféré qui l'a déboutée d'une demande en paiement de 40 euros formée au titre d'une clause

X... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ford France, les conclusions de M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société LMNJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé

Claude B..., demeurant ... (Bas-Rhin), 3°) M. Raymond D..., demeurant ...

de dédit formation.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la clause de dédit-formation : La clause de dédit- formation est licite : - si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une

qui figure en page 14 de l'acte du 21 mars 1997 intitulée "indexation" (ci-après la clause d'indexation) et qui stipule : "...

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de tout évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Aux termes de ce texte, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

Daniel Y... et Georges X... en application de la clause compromissoire contenue dans la convention du 6 juin 2002, a : - constaté qu'à ce jour, M.

générales de vente ne sont pas applicables aux relations commerciales existant entre la société Sitec 34 et la société Plexial Composites, de sorte que cette dernière sera déboutée de ses demandes formées

Dit que faute pour [K] [D] d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion deux mois après la signification par huissier d'un commandement de quitter les lieux ; Rejeté les demandes formées