[J] [H] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 mars 2023, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à

Par jugement du 20 mai 2015, le tribunal de grande instance de Digne les Bains a essentiellement : - mis hors de cause la société ALLIANZ et rejeté toutes les demandes formées à son encontre,

; en effet, d'une part l'autorisation de travaux qui a été donnée initialement ne permettait pas d'intervenir sur les parties communes et l'aspect extérieur de l'immeuble qu'implique l'existence d'une

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. (...); 3.

* Sur la responsabilité de la SARL SODEMBAT Monsieur [D] [O] [X] démontre avoir confié à la SARL SODEMBAT la réfection de sa clôture extérieure.

Les sociétés Cora et Supermarchés Match ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt dans chacun des pourvois.

à l'extérieur du sas compte tenu de ses dimensions lorsqu'ils arrivent au même moment.

[G] [W] et Mme [R] [W] de toutes leurs demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de M. [L] [U], - Débouté M. [L] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées qu'un arrêté d'alignement n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains.

fermetures fait référence au DTU 36.5 qui s'applique à la mise en 'uvre des fenêtres et portes extérieures.

En effet, c'est manifestement à tort qu'elle en déduit que la pose d'une enseigne qui modifierait l'aspect extérieur de l'immeuble ne requerrait pas une autorisation des copropriétaires.

D et autres ont formé un recours gracieux reçu par la commune de Claix le 17 décembre 2019 et rejeté par une décision du 20 janvier 2020.

ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le projet ne respecte pas les dispositions des articles UC 11.1 et UC 11.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des

soutient que : - la signataire de la décision attaquée est incompétente ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle présente un handicap qui l'empêche de travailler ; - les effets

DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 MARS 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M.

Les effets de la décision du 3 février 2025 plaçant provisoirement le requérant à l'isolement ont pris fin avec l'intervention de la décision du 7 février 2025 décidant son placement à l'isolement pour

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D...

cours du mouvement de grève qui a paralysé le trafic ferroviaire du 23 novembre 1995 au 19 décembre suivant, ont assigné la SNCF pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ; que la SNCF a invoqué la force