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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
Si les jours de congés fractionnés sont pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, ils donnent droit à des jours de congés supplémentaires, dans les conditions prévues par l'article L223-8
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88948
20 octobre 2006
payés afférents, une somme à titre de jours de RTT supplémentaires, une somme à titre de congés supplémentaires d'ancienneté, une somme au titre des congés de fractionnement, des heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 4
615e0cf6c25a97f0381f4b44
17 février 2015
1er mars 2001 au 1er mars 2004, 1 549.08 € pour congés payés de fractionnement du 1er juin 2003 au 16 janvier 2004 9 294.48 € pour congés payés afférents à la période du 1er juin 2003 au 16 janvier
Pôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfac
22 février 2017
Sur les jours de congés en cas de fractionnement Au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, Mme [X] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être
6033f9b78025adaa09dfcfad
Sur les jours de congés en cas de fractionnement Au visa des dispositions des articles L.3141-18 et L.3141-19 du code du travail, Mme [I] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice
6033f9b78025adaa09dfcf9d
[Y]rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant
6033f9b78025adaa09dfcfa9
[S] rappelle que le fractionnement du congé principal ne peut être imposé au salarié qui doit donner son accord préalable, que le reliquat de ce congé, hors 5ème semaine, quand il n'est pas pris pendant
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
Autrement dit, sauf autre fractionnement, les congés payés doivent être pris en principe en deux temps : un congé principal continu d'en principe quatre semaines et une cinquième semaine.
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
Par courrier du 8 avril 2009 il a contesté " les critères retenus pour le licenciement économique " dont il avait fait l'objet, réclamé paiement des congés de fractionnement, des heures supplémentaires
6253c8c4bd3db21cbdd8635c
20 mars 2002
X... les sommes suivantes : - 19.600 Frs brut à titre d'indemnité de préavis - 1.960 Frs brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis - 1.718,28 Frs brut à titre d'indemnité pour fractionnement
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01036
5 juin 2013
principal d'été de 24 jours ouvrables et un congé d'hiver de 6 jours ouvrables, outre les jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur ; qu'aux termes
Ch. Sociale - Section B
68f1d7457ffb526292dd6e07
16 octobre 2025
L'article L 3141-28 du code du travail dispose que : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction
Chambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
L'article L. 3141-28 du même code ajoute que, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction du
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca9f3c369c7f74997047
27 octobre 2022
sa version applicable à la date du licenciement, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction
631ade58f575634f1371ef5f
8 septembre 2022
du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.3141-24 à L.3141-27 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5044cde4277d1bd531
15 avril 2022
de nuit, outre 36,30 euros au titre des congés payés afférents ; ' 1 385,94 euros au titre des heures supplémentaires effectuées le week-end, outre 138,59 euros au titre des congés payés afférents ;
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a753ecdc6046d4774d4de
29 mai 2026
Sur l'indemnité compensatrice de congés payés L'appelant sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 1 521,25 euros au titre de rappel d'indemnité de congés
Sociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04dc
11 juillet 2025
ses congés.
Pôle 6 - Chambre 5
6438f35ba942a604f5e9386c
13 avril 2023
* sur le rappel d'indemnité compensatrice de congés payés Mme [I] soutient qu'elle a droit au paiement de 19 jours de congés payés.
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