(Le Perreux-sur-Marne).

2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

Le ministère public ayant saisi d'une action négatoire de nationalité le tribunal de grande instance de Paris, celui-ci a, suivant jugement du 24 novembre 2006, annulé l'enregistrement du 28 mars 2002

cependant, pour dire que l'action intentée était prescrite pour la période antérieure au 23 mai 2012, à affirmer que « l'exception de fraude ou d'infidélité prévue par l'article L. 133–6 du code de commerce

Mathilde, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation et pour fraudes fiscales, a condamné, le mari à

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° A 16-10.966

premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 novembre 2013, a déclaré exécutoire en France, au visa de l'Accord en matière de justice du 9 mars

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR

EST ALORS INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR SON MARI ETAIT NUL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL PROHIBANT LES DONATIONS DE BIENS COMMUNS PAR LE MARI

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETENU L'INCONDUITE DU MARI

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DATES DU 29 JANVIER 1966 ET ENREGISTRES LES 28 FEVRIER ET 1° MARS 1966, CLAUDIUS

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée avec son mari à rembourser le montant de trois reconnaissances de

, 2°/ de Madame F..., Marie-Louise D... épouse C..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., 3°/ de Madame X..., Blanche COULLET épouse Emile D..., demeurant à Aubignan (Vaucluse), place de la Mairie

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité française et malienne, mariés à Bamako (Mali) en 2001, se sont établis au Mali avec leurs deux enfants nés en France en 2002 et 2004 ; que le

d'Aujargues ; qu'après son mariage contracté le 19 mai 1975 avec Christiane d'X..., sans contrat préalable, il a, le 31 mai 1976, fait l'acquisition d'une autre parcelle située sur la commune d'Uchaud

LITIGE Madame LE Z... et Monsieur LE X... se sont mariés en mairie d'AURAY (Morbihan) le 3 septembre 1971, sous le régime de la séparation de biens selon contrat de mariage en date du 1er septembre

invoqués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., de nationalité malgache, s'est mariée le 3 décembre 1997 avec M.

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 mars 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

X..., mariés sans contrat en 1945, ont adopté le régime de la séparation de biens ; que cette modification a été homologuée le 27 juin 1975 ; que les 25 avril et 30 mai 1975 les époux Y... ont donné à

CONSTATE L'ABSENCE D'UNE FRAUDE COMMISE PAR X...