paiement de la somme de 3754,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion

9524,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 octobre 2023, outre 315,20 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion

paiement de la somme de 2894,89 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er mars 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion

d'avoir, au cours des années 1981, 1982, 1983, entretenu des relations suivies avec l'Administration, engagé avec elle des pourparlers sur l'avenir des terrains et pris des décisions relatives à la gestion

. ; que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SCI Rome Castellane la privait de personnalité morale et conduisait à la qualifier de société en participation, la gestion

copropriété depuis 1979, qu'aucune modification n'a été effectuée malgré les transmissions du bien entre les mains d'une seule personne à partir de 1984 ; qu'il importe peu que les règles relatives à la gestion

A, salarié chargé de la gestion des immeubles locatifs de M. et Mme C, l'administration a procédé à un contrôle sur pièces des revenus fonciers déclarés par ces derniers au titre des années 2012 et 2013

tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de : [C] [F] IMMOBILIER SCI [Adresse 1] [Localité 1] Acquisition, mise en valeur, gestion

désignés ; que Jean-Louis X... n'a pas, à ce jour, justifié avoir donné un mandat de vente, tandis que rien ne l'empêchait de prendre, de concert avec son épouse, toute disposition utile pour assurer la gestion

Bordeaux afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert, afin d'examiner les projections de rentabilité fournies lors de l'achat ainsi que la gestion

Z... en paiement d'une somme de 88 362, 44 euros au titre du compte intitulé " compte sinistre ", la cour d'appel retient que lorsque la société Lamy a repris la gestion de l'immeuble en juillet 2002,

Par acte d’huissier du 28/03/2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, le Cabinet WARREN BUTTES CHAUMONT, a fait assigner la défenderesse en paiement des sommes de

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pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution préférentielle de la maison d'habitation au motif qu'elle n'occupait plus l'immeuble

S... envers le gérant, aux plaintes pénales déposées et à l'opposition des parties quant à la gestion des immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

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