AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003782_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il lui est en particulier reproché son attitude à l'égard de la gestionnaire adjointe et des propos déplacés concernant le principal de l'établissement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10654
19 décembre 2018
19 décembre 2018
exact que la banque dispensatrice de crédit est tenue, à l'égard d'un emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde sur les risques nés de l'endettement ; qu'à cet égard, le Crédit agricole n'apporte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407756_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. et Mme D C de l'appartement qu'ils occupent.
Source officiellecr
61372543cd5801467741c4e5
10 mai 1993
10 mai 1993
; "aux motifs que, s'agissant d'une somme de 250 000 francs dont il est porté créditeur dans les livres d'une société Lintea, le prévenu soutient qu'il ne s'agit pas de revenus, sans toutefois apporter
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404060_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, Bordeaux Métropole, es qualité de gestionnaire des services d'intérêt collectif type assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510571_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'elle occupe situé La Solidarité (bâtiment B, appartement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403984_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elcin A et Abisamad A et leurs enfants du logement pour demandeurs d'asile sis 5 rue Thibaud Chabot, appartement 54, résidence Grange Parenteau à Fontenay-le-Comte, géré par l'association AREAMS, qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507523_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
F E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 19 C rue du Docteur C, appartement n°20 au 1er étage, chambre 1, à Saint-Herblain (44800) et géré par l'HUDA ASBL ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103786_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Toutefois, outre que les missions définies dans sa fiche poste sont parfaitement conformes à celles normalement confiées à un agent gestionnaire des ressources humaines, telles qu'elles sont notamment
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301852_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupants de l'appartement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506155_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C D et Mme A B d'évacuer dans un délai d'un mois l'appartement n° 672 qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé cité de la Viste, 38 route de la Viste à Marseille, mis à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 17 avenue Jean Mermoz, appartement 17, à Saumur (49400).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607271_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
C... et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 13 rue des trois piliers, appartement 9, à la Roche sur Yon (85000) ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409285_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
E B et Mme A C de libérer, dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 959 rue Schweitzer, appartement 2, à Saumur (49400) et géré par l'association
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201047_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Si la requérante fournit des relevés de consommation d'électricité afin de prouver que les appartements ne seraient pas occupés par d'autres personnes en dehors des périodes de location, de tels relevés
Source officielleChambre 1-2
651fa4dfc601f08318991469
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ils exposent avoir procédé à la déclaration d'un sinistre à la suite d'un dégât des eaux survenu dans leur salle de bain en 2019 provenant du bac à douche de l'appartement situé au-dessus du leur.
Source officielleciv2
61372483cd580146774161e9
8 mars 2006
8 mars 2006
se situait bien au ... à Paris 14e, lors de la délivrance de l'acte incriminé ; que, dès lors la contestation qu'il émet sur la régularité de la signification est inopérante quand bien même le gestionnaire
Source officielle1re Chambre B
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
12 février 2015
Il est précisé que le gestionnaire reverse à la mutuelle les cotisations au plus tard le 15 du mois civil suivant celui au cours duquel elles ont été réglées, que le gestionnaire en déduit les commissions
Source officiellecr
6137252ecd5801467741b9ee
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Gers une somme de 1 366 488 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la prise en charge par les organismes sociaux de pensionnaires hébergés dans des maisons de retraites non agréées, le prévenu n'apporte
Source officielleRéférés JCP
686d5f2fa2273490db107142
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SOLINTER ACTIFS 1 représenté par son gestionnaire immobilier CDC HABITAT, anciennement dénommé SOCIETE NATIONALE IMMOBILIER (SNI) C/ [K] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE
Source officiellePage 26 sur 473