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9 451 résultats pour « gestionnaire d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003782_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il lui est en particulier reproché son attitude à l'égard de la gestionnaire adjointe et des propos déplacés concernant le principal de l'établissement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10654

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

exact que la banque dispensatrice de crédit est tenue, à l'égard d'un emprunteur non averti, d'un devoir de mise en garde sur les risques nés de l'endettement ; qu'à cet égard, le Crédit agricole n'apporte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2407756_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de M. et Mme D C de l'appartement qu'ils occupent.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e5

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

; "aux motifs que, s'agissant d'une somme de 250 000 francs dont il est porté créditeur dans les livres d'une société Lintea, le prévenu soutient qu'il ne s'agit pas de revenus, sans toutefois apporter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404060_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, Bordeaux Métropole, es qualité de gestionnaire des services d'intérêt collectif type assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2510571_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Mme A B d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'elle occupe situé La Solidarité (bâtiment B, appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403984_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Elcin A et Abisamad A et leurs enfants du logement pour demandeurs d'asile sis 5 rue Thibaud Chabot, appartement 54, résidence Grange Parenteau à Fontenay-le-Comte, géré par l'association AREAMS, qu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507523_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

F E de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 19 C rue du Docteur C, appartement n°20 au 1er étage, chambre 1, à Saint-Herblain (44800) et géré par l'HUDA ASBL ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103786_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toutefois, outre que les missions définies dans sa fiche poste sont parfaitement conformes à celles normalement confiées à un agent gestionnaire des ressources humaines, telles qu'elles sont notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301852_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

l'Oise demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupants de l'appartement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506155_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

C D et Mme A B d'évacuer dans un délai d'un mois l'appartement n° 672 qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé cité de la Viste, 38 route de la Viste à Marseille, mis à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2507409_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 17 avenue Jean Mermoz, appartement 17, à Saumur (49400).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607271_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

C... et à tous occupants de leur chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 13 rue des trois piliers, appartement 9, à la Roche sur Yon (85000) ; 2°) de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409285_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

E B et Mme A C de libérer, dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 959 rue Schweitzer, appartement 2, à Saumur (49400) et géré par l'association

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2201047_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Si la requérante fournit des relevés de consommation d'électricité afin de prouver que les appartements ne seraient pas occupés par d'autres personnes en dehors des périodes de location, de tels relevés

Source officielle
CA

Chambre 1-2

651fa4dfc601f08318991469

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ils exposent avoir procédé à la déclaration d'un sinistre à la suite d'un dégât des eaux survenu dans leur salle de bain en 2019 provenant du bac à douche de l'appartement situé au-dessus du leur.

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161e9

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

se situait bien au ... à Paris 14e, lors de la délivrance de l'acte incriminé ; que, dès lors la contestation qu'il émet sur la régularité de la signification est inopérante quand bien même le gestionnaire

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d48c25a97f0381f4cae

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Il est précisé que le gestionnaire reverse à la mutuelle les cotisations au plus tard le 15 du mois civil suivant celui au cours duquel elles ont été réglées, que le gestionnaire en déduit les commissions

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741b9ee

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Gers une somme de 1 366 488 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la prise en charge par les organismes sociaux de pensionnaires hébergés dans des maisons de retraites non agréées, le prévenu n'apporte

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f2fa2273490db107142

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

SOLINTER ACTIFS 1 représenté par son gestionnaire immobilier CDC HABITAT, anciennement dénommé SOCIETE NATIONALE IMMOBILIER (SNI) C/ [K] [M] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE

Source officielle

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