DISCUSSION Sur la compétence La société APC Food fait valoir que la clause attributive de compétence convenue aux termes de la transaction s'applique en ce que le contrat de prêt a été conclu en

Mornet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Cognac Ferrand, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

David, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, Thibaud, conseillères référendaires, Mme Molina, avocate générale référendaire, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la

, et de Madame Justine BONALI, Greffier stagiaire, ORDONNANCE réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2024 à 11H 30, Signée par Mme Nathalie MARTY

de Nanterre était compétent pour connaître du litige, alors « que l'article 24, § 2, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les parties ont été convoquées par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception. Le dossier a été appelé à l'audience du 18 mars 2026.

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024 à 15H30, Signée par M. Laurent SEBAG, Conseiller et M.

La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024 à 19h47, Signée par Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, greffier

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1. » L'article R. 743-2 dispose quant à lui qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

JONCTION ET DE DESSAISISSEMENT EN DATE DU 26 MAI 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. " 3.

Les sociétés du groupe Wilhelm font grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente, d'évoquer le litige et de prononcer l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable, mais mal fondée, la demande de sursis à statuer formée par M.