Si Mme B... conteste d’abord la remise en cause de son droit au revenu de solidarité active entre le 12 avril 2022 au 10 mai 2022, elle ne conteste pas avoir fait sa demande de revenu de solidarité active

B... a sollicité auprès du département de Vaucluse une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement.

D. assurées par l'Association Solidarités Jeunes K en dehors de cette période doivent être rejetées. 15.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 12 novembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle sollicite de : A

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Sur la réparation au titre de la solidarité nationale : 2.

sauraient constituer une menace de violence directe à son égard, il n'en demeure pas moins qu'elles doivent être considérées comme l'expression d'une contrainte morale résultant de l'évocation de faits graves

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

D s'est vu notifier, par décision du 23 juin 2021, la fin de ses droits au revenu de solidarité active ainsi qu'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 976,08 euros. M.

apprentis, ce qui constitue un intérêt public, que les mesures prises préjudicient gravement à la situation de l'apprenti et que la décision de refus de reprise du contrat grève sa situation financière

à verser à GRAND DELTA HABITAT une somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamner solidairement aux dépens.

Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 27 décembre 2019 et le 25 mai 2020 au greffe

Mme A est allocataire du revenu de solidarité active. Un indu de 527,67 euros lui a été notifié par une décision du 27 août 2021. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Copie du jugement sera adressée pour information à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique.

Elle soutient que : - elle rencontre des difficultés avec la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ; - elle traverse de graves difficultés financières.

X... et Mme Y... de l'actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997 ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction ; qu'après mise en recouvrement des