AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382
30 novembre 2016
30 novembre 2016
, que ce soit de la part des occupants de l'immeuble du [...] où la victime habitait, mais également de la part du chauffeur de taxi qui à une heure approximative des faits avait chargé dans son véhicule
Source officiellePage 26 sur 831
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b10
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Ils font valoir que l'office public de l'habitat de la Corse du Sud ne leur a jamais fourni de logement social alors qu'ils y sont admissibles compte tenu de leur situation familiale et sanitaire depuis
Source officielle