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16 614 résultats pour « habilitation familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05382

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, que ce soit de la part des occupants de l'immeuble du [...] où la victime habitait, mais également de la part du chauffeur de taxi qui à une heure approximative des faits avait chargé dans son véhicule

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b10

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Ils font valoir que l'office public de l'habitat de la Corse du Sud ne leur a jamais fourni de logement social alors qu'ils y sont admissibles compte tenu de leur situation familiale et sanitaire depuis

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69d959c1cdc6046d47cf4e3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Bouches-du-Rhône, qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, est représentée à l’audience par Monsieur [I] [D], agent juridique habilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X... coupable de mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure s'agissant de trois logements de [...] et de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

Source officielle
TA

Référés

DTA_2400707_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I - Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02c3

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Mireille épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

SA ALLIADE HABITAT [Adresse 2] [Localité 4] Signification de la déclaration d'appel le 8 mars 2024 à personne habilitée Défaillante * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Février

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49c1cdc6046d477b0a46

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [I] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET DEFENDEUR EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représenté par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400886_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300315

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[N] a soutenu qu'il avait pour projet d'édifier sur le terrain une maison familiale ; que la cour, qui s'est bornée à retenir que les consorts [N] avaient pour projet d'y amarrer leur bateau sans répondre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02153_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603442_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

aéroportuaire ; elles sont entachées d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408821_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Habitat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100917_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et ne saurait dès lors être considéré comme un organisme habilité au titre de l'aide sociale, quand l'autorisation délivrée valait habilitation au titre

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2301061_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a constaté que le logement ne

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

mise à disposition *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, la Sci H a loué à Monsieur [M] un appartement meublé à usage d'habitation

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TA

2ème Chambre

DTA_2400333_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

aux informations et aux supports classifiés de niveau " secret France " ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui délivrer l'habilitation sollicitée, ou à défaut, de réexaminer sa demande d'habilitation

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500790_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Agglomération Habitat (ci-après M2A Habitat) et qu'ils se sont maintenus dans ce local depuis cette date.

Source officielle
CA

Première Présidence

6285e0e56a1876057df5d2a8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par actes des 12 avril 2022 et 20 avril 2022, elle a assigné ses créanciers : - l'Office public de l'habitat de la Haute Loire, - la société d'HLM Le Mont Blanc, - la Caisse d'allocation familiale

Source officielle