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38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE -Immeubles édifiés par les offices publics d'aménagement et de construction - Ouvrages publics [sol. impl.]. | 67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL

SUR LA RECEVABILITE : VU LA LOI DU 23 JUILLET 1947 QUI DISPOSE EN SON ARTICLE 36 QUE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION