Le pédicure-podologue doit prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'organisation des soins.

Article Annexe 1

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LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DÉPARTEMENT SIP CRÉÉ STRUCTURES DATE DE CRÉATION 93 - Seine-Saint-Denis SIP de Pantin CDI de Pantin 2 février 2010

Article Annexe 240-A.6

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La conduite du navire ou du VNM loué ou prêté à une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique “ second conducteur ”.

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Code monétaire et financier

Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.

Article L341-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Article R232-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris, en déclarant : " Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes

Article D312-161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Dans ce dernier cas, les professionnels libéraux concluent avec la personne morale gestionnaire une convention précisant notamment l'engagement du professionnel libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement ou de service

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Code des postes et des communications électroniques

Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale.

Article 21.713

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Privilèges II. - Une personne ne détenant pas une autorisation JPA ne peut en aucun cas marquer une pièce de rechange ou de substitution avec les lettres JPA.

Article R243-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Code de la sécurité sociale

Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut requérir, dans les conditions des articles précédents, l'inscription ou la radiation du privilège.

Article L313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur.

Article 2

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l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants 1 Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle 1 1 9 9 Chef des services fiscaux de classe normale 2 2 Directeur départemental 2 2 Conservateur des hypothèques

Article D127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes et hypothèques, grevant les immeubles échangés

Article 1

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Objet de la convention La présente convention a pour objet : - de rassembler les principes, modalités et procédures appelés à régir les relations entre l’assurance maladie et les médecins libéraux ayant adhéré à la présente convention ; - d’améliorer

Article R726-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer aux

Article L2221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18

Code général des collectivités territoriales

Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte financier unique et du bilan de la régie.

Article R725-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions de la présente section sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut les déléguer

LEGIARTI000051488025

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portion congrue ou d'autres charges relatives au service divin en tout ou en partie, ou de payer quelques redevances ou refusions, verseront dans trois mois dans la caisse du district, le capital de ce dont ils étoient tenus ; savoir, sur le pied du denier

Article D47-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

Saint-Denis de La Réunion Saint-Denis de La Réunion. Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

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à caractère local, une remise mensuelle peut être consentie sur le montant des affranchissements correspondant à l'ensemble des paquets départementaux à délai garanti expédiés pendant le mois.

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