taxation d'office, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

Elle soutient que la procédure d'imposition d'office de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, ne pouvait pas être mise en œuvre, l'opposition à contrôle fiscal n'étant pas caractérisée avec

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû en raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis

Aux termes l’article 1929 ter du code général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures

service vérificateur a procédé, notamment, au rehaussement de son bénéfice imposable au titre des exercices clos en 2016, en suivant la procédure contradictoire, et 2017, en suivant la procédure d'imposition

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

Par une proposition de rectifications du 29 août 2018, l'administration lui a notifié des rappels de TVA selon la procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales

M. et Mme B...ont entendu bénéficier à ce titre d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2010 et 2011, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Dans ce cas, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

L'article L. 76 du même code dispose que " les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours

Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les

Il soutient que : En ce qui concerne son activité de négoce de matériel agricole : - les conditions d'application de la procédure d'imposition d'office pour opposition à contrôle fiscal ne sont pas

Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en

, le requérant conteste le bien-fondé de la base d'imposition fixée d'office et soutient que les dispositions de l'article 168 du code général des impôts ne peuvent lui être appliquées ; Sur les revenus

1977 et 1978 : Considérant que le dépassement du chiffre d'affaires-limite de 150 000 F ci-dessus, et la situation d'imposition d'office en résultant pour M.

à la taxe sur la valeur ajoutée ont pu, dès lors, être fixées par voie de rectification d'office ; qu'il suit de là que le ministre appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition