d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1995 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de l 'évaluation administrative -

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Régime de l 'évaluation administrative -

cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, °2) le décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 1505 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

Aux termes de l'article 1505 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation

des impôts, aux termes desquelles : "1- En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, dès lors que le changement de méthode d'évaluation n'a pas été pris en compte au 1er janvier 2020, date du fait générateur de l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les doctrines

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti

La société a contesté ce supplément d'impôt devant le tribunal administratif de Pau.

DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE