suivant : Sur le pourvoi formé par L'Etablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 29 juin 1994 par la Cour nationale de l'incapacité

Ismaïl X..., demeurant ..., cité La Castellane, 13016 Marseille, en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a formé un pourvoi incident additionnel éventuel contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification

totale de travail, la somme de 6 290 euros, correspondant aux versements effectués jusqu'au 2 septembre 2002, et en allouant à Marie-Madeleine Z..., au titre de l'incapacité totale de travail, la somme

Par jugement du 4 juillet 2012, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille a attribué à M.

du bâtiment et des travaux publics, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions générales prévoyaient que l'assuré était non seulement dispensé du paiement des cotisations dues au titre de l'incapacité

et le dépôt d'un rapport; qu'en l'espèce, il ressort du rapport du docteur X... qu'après avoir examiné la victime, il a fixé, outre le taux d'incapacité permanente partielle de celle-ci, la durée de son

pris en charge par les organismes sociaux ; "aux motifs que les frais d'hospitalisation et d'hébergement dont Mme Z... était remboursée ne pouvaient se confondre avec le préjudice résultant de l'incapacité

entrepris a refusé d'indemniser le préjudice sexuel subi par Chantal Y... au titre de son préjudice personnel ; "aux motifs que le préjudice sexuel invoqué ne peut être évalué indépendamment de l'incapacité

totale temporaire et l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, que, premièrement, la perte d'une année d'étude représente un dommage indemnisable dans le cadre de l'incapacité temporaire

Le 2 septembre 2019, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre cette décision, en sollicitant, à titre principal de voir ramener à 8 % le taux d'incapacité permanente partielle

et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels et d'incidence professionnelle de l'incapacité, le reliquat éventuel de l'allocation, laquelle indemnise

; "aux motifs que Georges X... s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction en déposant une plainte pour des faits de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité

inférieure ou égale à huit jours; qu'en déclarant Jean Y... coupable de l'infraction prévue et réprimée par ce texte, tout en constatant l'absence de lien de causalité entre les violences et l'incapacité

Ismet, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 septembre 1992, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire de travail personnel inférieure

permanente d'au moins 80 % ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans vérifier que la fille de Mme V... avait été atteinte d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ; que la

Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a inclus dans l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de Jean-Michel X... que les postes suivants :"perte de salaires : 826,80 francs; incapacité

X... a subi une incapacité temporaire totale d'un peu plus d'un an et une incapacité permanente partielle de 67 % le mettant dans l'impossibilité de reprendre son activité professionnelle de tapissier-décorateur

Abderrahman X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section handicapés adultes), au profit : 1 / de la

licenciés "pour l'un des motifs prévus à l'article 48", cependant que cette dernière disposition prévoit que les motifs de licenciement d'agents titulaires... sont : l'insuffisance résultant d'une incapacité