Monsieur [V] [G] a été mis en examen et incarcéré le 26 novembre 2021 puis relaxé par jugement du 16 janvier 2023, devenu définitif. 2.

une condamnation lourde, ce qui a généré un sentiment d'injustice, alors qu'il n'avait jamais été incarcéré auparavant.

X... n'apporte pas la preuve que son incarcération a mis fin à une activité professionnelle ; que cependant, son âge, les démarches, antérieures et postérieures à son incarcération, qu'il a effectuées

, il y a lieu de conclure qu'il n'avait plus d'emploi lors de l'incarcération ; que l'incarcération a effectivement empêché M.

Il est soutenu qu'il a perdu une chance de réintégrer son emploi du fait de son incarcération puisqu'il a été remplacé par un nouvel employé.

Sur ce point, la requérante indique avoir été incarcérée à l'âge de 32 ans alors qu'elle élevait seule sa fille.

[E] expose qu'il était âgé de 23 ans lorsqu'il a été incarcéré si bien que cette incarcération et les conditions de celle-ci ont eu des répercussions sur son état de santé physique et mental. M.

l'incarcération qui est la cause de la perte de chance qu'il invoque.

mandat de dépôt le 4 décembre 2004, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 25 mars 2005 et a bénéficié, le 13 septembre 2006, d'une décision définitive de non-lieu ; Qu'il a ainsi été incarcéré

-Sur les demandes indemnitaires: Lors de son incarcération [R] [D] était âgé de 39 ans.

ainsi qu'à son insertion sociale, et que sur les trois trimestres qui ont précédé son incarcération, il a exercé en qualité de travailleur intérimaire.

X... soutient que si l'incarcération ne constitue pas un cas de force majeure, il n'en demeure pas moins que l'employeur ne peut licencier le salarié incarcéré que s'il justifie de l'impossibilité dans

Il ne démontre pas non plus les conséquences directes de son incarcération sur l'état de santé de celle-ci.

T..., incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy depuis novembre 2013, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 26 septembre 2016 contre son ancienne compagne, Mme P...

l'existence d'une unité économique et sociale entre les différentes sociétés demanderesses, pour décider que le syndicat Fédéchimie pouvait procéder à la désignation d'un délégué supplémentaire, le tribunal d'intance

Il ne s'agissait pas pour lui de sa première incarcération ainsi qu'en atteste son casier judiciaire faisant mention d'une peine de 3 années d'emprisonnement prononcée en 1993.

particulièrement complexe au terme de laquelle vingt-six prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le demandeur a été jugé, en première instance dix-huit mois seulement après son incarcération

détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 6 novembre suivant, à 11 heures, avec incarcération