condition que la qualité de dirigeant de fait soit caractérisée par la décision qui prononce la sanction; que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance

X... et la société Monemag ne faisait pas obstacle en dépit de l'indépendance juridique des sociétés Sligos et Monemag au sein du groupe Sligos à l'existence d'un lien de subordination entre M.

légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère d'indépendance

nationalité délivré le 15 juin 1973 à son père mentionnait que la preuve avait été rapportée que l'intéressé était domicilié hors des territoires de la communauté lorsque ces territoires avaient accédé à l'indépendance

de déclarer non fondé le contredit, alors, selon le moyen, "1 / qu'elle faisait valoir que le contrat liant le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre est un contrat d'entreprise caractérisé par l'indépendance

publié par décret du 29 août 1962, que l'ensemble des droits et des obligations contractées par la France au titre de l'Algérie ont été transférés à l'Etat algérien à la date de son accession à l'indépendance

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences

(la cotisante) a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, à trois contraintes, décernées respectivement par la Caisse nationale du régime social des indépendants le 21 janvier 2013

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 16.

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

qui a décidé que la rupture, par la société Logidis, d'un simple contrat de prestation de services confié à la société Christian Salvesen, avait réalisé le transfert d'une telle entité économique indépendante

de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée ; que le même texte assimile aux travailleurs indépendants

qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation indépendante

que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections professionnelles et qu'il avait initié la procédure de licenciement pour s'éviter l'élection d'un élu proactif et indépendant

par la cour d'appel, d'imbrication des éléments d'actif et de passif de ces sociétés, de mouvements de fonds anormaux, par définition inexistants en l'espèce, et de la conservation d'une activité indépendante

condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

[C] fait valoir qu'il est actuellement travailleur indépendant et traducteur agréé CESEDA près du tribunal de Lille.

lien de subordination manifesté par l'exécution d'un travail sous les ordres et directives d'un employeur, qui en contrôle l'exécution et peut sanctionner les manquements, le prestataire de services indépendant