Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 15.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 19.

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    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 16.

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 14.

le taux afférent au risque en vue duquel le contrat a été spécialement souscrit et dont l'autre ou les autres risques ne sont que la conséquence ; que cependant, lorsque les risques couverts sont indépendants

que l'expert s'est rendu sur place le lendemain puis a réuni les parties le 3 avril 2002 ; que par déclaration du 4 mars 2002, la SCEA a saisi le tribunal d'instance d'une action en réparation des dommages

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat   27.

X... dans le cadre de son mandat de représentant des salariés ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement car les faits reprochés au salarié étaient indépendants de l'exécution de

percevra une rémunération forfaitaire brute annuelle de 42 000 euros (ancienneté incluse), soit 3 000 euros bruts par mois, sur 14 mois'‘, étant précisé que ‘'cette rémunération est forfaitaire et indépendante

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

    Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 21.     Le Gouvernement conteste l'existence d'une violation. 22.

défaut d'application de cette convention collective, de retenir la mauvaise foi contractuelle de la société Areas dommages et de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, de

[W] et [U] irrecevables en leurs constitutions de partie civile, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

découlant des faits, objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; que le préjudice scolaire et professionnel constitue en lui-même un préjudice indépendant de tout autre préjudice dont la victime

Sur l'action civile, il a été condamné à payer 2 555 083 euros de dommages-intérêts solidairement avec les autres prévenus, et déclaré solidairement tenu avec la société Etoile Automobiles au paiement

S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, il la justifie par la difficulté de prise en charge des soins à laquelle il a été confronté. La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

fondement d'une responsabilité du fait personnel que des préjudices invoqués ; "aux motifs que, par un arrêt du 5 février 2014 qui fait désormais jurisprudence, la cour de cassation a énoncé que "le dommage

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir 22.