L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour absence d'indication des motifs de l'impossibilité de reclassement préalablement à la procédure de

de 27 salariés, ne contenait aucune autre indication sur l'effectif de l'Ecole de Notariat de Nantes; que, dès lors, en affirmant qu'il résultait de ce document que l'effectif de l'Ecole était inférieur

avec le grade de sergent-chef, percevait un revenu annuel de 120 000 francs, étant observé qu'entre le 1er Avril 1993 et le 1er septembre 2004, il serait passé du grade de sergent-chef 2ème échelon indice

aux salaires qu'il aurait perçus entre son éviction et la fin de la période de protection ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir

durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte au titre de la fonction d'aide-soignante proprement dite ; que même si la référence aux fonctions d'aide-soignante à l'indice

CPAM de l'Eure entre le 25 mars et le 23 juin 1995 (70 224, 74 - 45 992, 36 = 24 232, 38 francs), ne justifie par aucun élément de preuve de son allégation selon laquelle il aurait subi une perte de salaires

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Z... coupable de fraude fiscale à l'impôt sur le revenu par minoration des salaires

acte ou d'une pièce de la procédure et qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite d'information ; "aux motifs propres qu'il n'existait pas, le 22 janvier 1998, d'indices

[C] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de dire que la société Voxtur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement

Y... ayant établi une nouvelle facture du même montant pour un poste de lavage haute pression, conformément aux indications qui lui avaient été données, cette facture d'un montant de 27 604,15 francs a

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Panhard et Levassor, critiquant la méthode selon laquelle les prestations versées à un de ses salariés

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

moyen, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que

affirmer avoir transmis l'avis de prolongation d'arrêt de travail à la caisse dans le délai de 48 heures prescrit par le code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour considérer qu'un faisceau d'indices

examen doivent être fixés en tenant compte des ressources dont elle dispose ; que, dès lors, la chambre d'accusation, saisie des conclusions d'Eric X... explicitant qu'il était désormais privé de ses salaires

35 de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, moyennant un salaire fixe de 1 830 euros bruts mensuels ; qu'aux termes d'un avenant du 3 mars 2009, le salaire

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de réintégration. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt constate que le salarié produit un décompte suffisamment précis pour permettre à l'employeur