SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DES INDUSTRIES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, ET LE DECRET DU 22 JUIN 1946 FIXANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) conclut à la condamnation du centre hospitalier Albertville Moûtiers à lui verser

La procédure a été communiquée le 29 avril 2025 à la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), qui n’a pas produit d’observations.

[F], En tout état de cause, - Déclarer le jugement à intervenir opposable à la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, - Dire et juger que l'indemnisation éventuellement allouée à

de 12 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident, survenu le 10 mars 1987, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par le régime général spécial de sécurité sociale des industries

trois enfants, ont sollicité de leur employeur un départ anticipé en inactivité de service avec bonification d'annuités sur le fondement de l'article 3 de l'annexe III au statut du personnel des industries

: VU L'ARTICLE PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 46-1541 DU 22 JUIN 1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

la société MMA IARD, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries

Rochette, porteur de 449 parts de cette société, a souscrit le 30 octobre 1980, dans le cadre d'un contrat de groupe conclu, auprès de la compagnie L'Alsacienne, par la Caisse des activités sociales des industries

travail du 25 janvier 2006, et donnant lieu à l'attribution d'une indemnité en capital ; qu'il a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse nationale des industries

d'accompagnateur de visite sur le site de la Centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ; qu'ils ont saisi les juridictions du fond aux fins de se voir reconnaître la qualité d'agent statutaire du personnel des industries

L. 140-2 du code du travail, l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 8 du statut national du personnel des industries

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la circulaire Pers 946 du 25 avril 1994 ainsi que de l'article 11 du statut national des industries

1 / que la circulaire Pers 191, acte administratif à caractère réglementaire, exclut la possibilité pour un agent ayant perçu les salaires d'absence prévus par le statut national du personnel des industries

La CNIEG, organisme de sécurité sociale, gestionnaire du régime spécial des industries électriques et gazières, a ensuite reconnu à l'assuré un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % par décision

lui a notifié sa décision de le déférer devant la sous-commission des agents cadres de la commission supérieure nationale du personnel, conformément à la procédure prévue au statut du personnel des industries

cadres supérieurs ne constituent pas une catégorie individualisée ; qu'en affirmant que les cadres dirigeants et cadre supérieurs étaient des catégories individualisées au sein de la branche des industries

par les bons de travail relatifs aux heures consacrés par ses agents à réparer en urgence ces dommages, conformément au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 relatif au statut national du personnel des industries

celle de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs qu'en droit du travail, les conventions, accords collectifs et les dispositions du Statut national des industries

La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) organisme social de M.