que la copie du recours contre l'ordonnance de taxe n'a pas à être envoyée à la partie au litige principal qui n'est plus susceptible d'être elle même condamnée à supporter des frais d'expertise au titre

1999 ; que neuf salariés nommés dans la procédure ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner in solidum la société Flertex et la société Valéo au paiement de dommages-intérêts au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 avril 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

certainement par Alain X... à supposer qu'ils aient été déterminants dans la décision d'octroi du crédit, n'ont fait l'objet d'aucune vérification autre que des services internes de la BGC les rendant inefficaces

rang et le marché principal le septième rang, et relevé que par l'article 8-4 du CCCP liant le sous-traitant à l'entreprise principale, qui ne faisait aucune distinction entre les garanties dues au titre

2022, Vu les débats à l'audience de ce jour en présence de l'appelant, qui a comparu et a eu la parole en dernier, son conseil ayant été entendu en ses observations, et en l'absence de Mme [G] [K], tiers

le véritable titre exécutoire, qu'elle avait un motif légitime à ne pas répondre immédiatement en l'absence d'interpellation sur place par l'huissier, qu'elle a répondu à son courrier recommandé du 26

[J] [S] les sommes suivantes : '15.000 euros au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du « jugement » à intervenir; '5.000 euros au titre du préjudice physique

C, de son entier dossier médical, notamment de tous documents relatifs aux pathologies respiratoires qu'il invoque ; consulter tout document, même détenu par un tiers, et recueillir tout renseignement

en conséquence condamné à verser à Madame Y... la somme de 432.430,21 en réparation de son préjudice corporel, à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 129.916,69 euros au titre

Se plaignant de l'inefficacité du système, il a fait diligenter une expertise amiable contradictoire le 30 mars 2021 puis a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Roanne en résolution de la

, lequel aggraverait sévèrement l'hémorragie digestive ; l'ischémie ne peut donc être traitée et la nécrose du membre inférieur ne peut que progresser ; les transfusions sanguines pratiquées sont inefficaces

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la Cour d'appel d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une somme de 1319,47€ au titre des frais exposés restés à la charge de Madame X..

exécutoire et que faute de titre exécutoire et de garanties suffisantes, M.

X..., la Caisse régionale de crédit agricole du Nord Est (la Caisse) a déclaré, le 12 mars 1987, une créance de 500 000 francs au titre de divers prêts; que sur contestation de M.

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bureau voisin, une dizaine de minutes se sont écoulées avant que soient réunis les moyens nécessaires pour maitriser ce dément, laissé seul avec d'autres malades auxquels il s'est attaqué ; que l'inefficacité

Il réclamait, pour le préjudice moral qu’il estimait avoir subi en raison de l’inefficacité et de la durée excessive de l’investigation sur les circonstances du décès de son fils, une réparation d’un montant