de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de circulation

A B, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 20 septembre 2024 en tant qu'il porte interdiction de circulation

Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français : -la décision est entachée d'une violation du droit à la libre circulation et d'un défaut de base légale ; - la décision est entachée d'une

Par un jugement n° 2304007 du 1er juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'interdiction de circulation sur le territoire français et a rejeté

A demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant

de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée ; -les décisions fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de circulation sur le territoire français

A, représenté par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision mentionnée ci-dessus portant interdiction de circulation

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - sa présence sur le territoire français n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public ; - la durée de trente-six

autorisant les Etats membres à prendre des mesures discriminatoires à I'encontre d'une partie de ces ressortissants - en l'espèce les défenseurs de la vie de l'enfant à naître - en sanctionnant l'interdiction

DES VEHICULES INUTILEMENT RAPIDES tendant à l'interdiction de la mise en circulation de véhicules dont la vitesse maximale par construction dépasse la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois : 18. 

G assortie d'une interdiction de circulation pour une durée de trois ans, - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Si la commune se prévaut du tempérament apporté à l’interdiction de circulation ainsi édictée, qui ne s’applique que « lorsque cette circulation nocturne est de nature à porter atteinte au bon ordre, à

Pour prononcer une interdiction de la circulation sur le territoire français pendant une durée d’un an à l’encontre de M.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant soixante mois : 10.

d'une partie du mur de soutènement provoqué par le passage d'un camion, en violation de l'interdiction de circulation édictée par l'arrêté municipal du 21 mars 2006.

B... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé

D E Sur l'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans : 5. Il ressort de la décision attaquée que M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d’un an : 9.

de circulation des véhicules dans les deux sens de la rue de l'Acacia, de la rue de la Montagne Pierreuse jusqu'au boulevard de la Boissière, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune de Montreuil de