AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
686ca6e4ab48d770a9cb5d76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[I] [K] n'est pas conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile en ce que l'appelant n'indique pas de quelle décision il fait appel, s'il demande l'infirmation de cette décision
Source officiellePage 26 sur 39801
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d49
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle sollicite l'infirmation de la décision sur les délais au regard de l'absence de justificatifs de la demande.
Source officielle