[I] [K] n'est pas conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile en ce que l'appelant n'indique pas de quelle décision il fait appel, s'il demande l'infirmation de cette décision

Elle sollicite l'infirmation de la décision sur les délais au regard de l'absence de justificatifs de la demande.

Y..., alors, selon le moyen, que de première part, la décision rectifiée ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation avant le dépôt de la requête en rectification, la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et versant des pièces à l'appui, que les avis aux Procureurs de la République ont bien été transmis lors du placement

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris rejetant ses demandes tendant à l'infirmation

Sur le fond Pour solliciter l'infirmation de la décision, [J], se fondant sur sur l'article R743-2 du CESEDA et visant un arrêt de la Cour de cassation (Cass.1ère civ. 4 novembre 2015 n°14-20.757) estime

La société [5] conclut à l'infirmation de la décision déférée et à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'affection de M.

La décision sera confirmée de ce chef. Sur le paiement de la rémunération Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

avait pris un arrêté de reconduite à la frontière, que ce président l'a assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

L'appelant fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que le premier juge a omis de statuer sur le moyen unique d'irrégularité de la notification des droits en garde à

Au soutien de sa demande de consignation, les sociétés COBRA EUROPE et REMA TIP TOP HOLDING GmbM soutiennent qu'il existerait pour elles un risque de non recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation

Henri Z... l'attribution préférentielle du premier étage d'une maison d'habitation à La Seyne-sur-Mer et l'a infirmé en ce qu'il avait annulé les legs consentis par le défunt de la nue-propriété et de

conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution

[K] ne présente pas de garanties suffisantes de remboursement, ce qui engendre un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision ; elle fait valoir que ce risque est d'autant plus

[F] [B] lui permettent le remboursement des condamnations assorties de l'exécution provisoire ordonnée en cas d'infirmation de la décision.

I... a sollicité l'infirmation de cette décision en faisant valoir qu'il avait réglé l'ensemble des prestations réalisées, qui se sont limitées à un simple conseil juridique, tout en rappelant l'absence