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796 006 résultats pour « infirmation de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

686ca6e4ab48d770a9cb5d76

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[I] [K] n'est pas conforme aux dispositions de l'article 933 du code de procédure civile en ce que l'appelant n'indique pas de quelle décision il fait appel, s'il demande l'infirmation de cette décision

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6707700781e733ee26982d49

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elle sollicite l'infirmation de la décision sur les délais au regard de l'absence de justificatifs de la demande.

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048e2

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y..., alors, selon le moyen, que de première part, la décision rectifiée ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation avant le dépôt de la requête en rectification, la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6878841063001e49f9f26a59

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, et versant des pièces à l'appui, que les avis aux Procureurs de la République ont bien été transmis lors du placement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01527

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01528

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007210

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

du 23 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 23 novembre 2004 du tribunal départemental des pensions de Paris rejetant ses demandes tendant à l'infirmation

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62d8ec46af72baeffb335d04

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Sur le fond Pour solliciter l'infirmation de la décision, [J], se fondant sur sur l'article R743-2 du CESEDA et visant un arrêt de la Cour de cassation (Cass.1ère civ. 4 novembre 2015 n°14-20.757) estime

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64af98c4049d5c05db1730ac

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

La société [5] conclut à l'infirmation de la décision déférée et à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'affection de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834ee0876004f131a60e4

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

La décision sera confirmée de ce chef. Sur le paiement de la rémunération Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb37e405357f749ea89c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee95

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

avait pris un arrêté de reconduite à la frontière, que ce président l'a assigné à résidence et que le préfet a fait appel de cette ordonnance ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c83bf1211186fbec8d1

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'appelant fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que le premier juge a omis de statuer sur le moyen unique d'irrégularité de la notification des droits en garde à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a185ccdc6046d4782149b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au soutien de sa demande de consignation, les sociétés COBRA EUROPE et REMA TIP TOP HOLDING GmbM soutiennent qu'il existerait pour elles un risque de non recouvrement des sommes dues en cas d'infirmation

Source officielle
CC

civ2

60794cb39ba5988459c467b2

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Henri Z... l'attribution préférentielle du premier étage d'une maison d'habitation à La Seyne-sur-Mer et l'a infirmé en ce qu'il avait annulé les legs consentis par le défunt de la nue-propriété et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6791de5293ef93c421386aa3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

conséquences manifestement excessives s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6879d5fa2db7cac9e5eb49b5

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6688de57676b73dd81b970cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] ne présente pas de garanties suffisantes de remboursement, ce qui engendre un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision ; elle fait valoir que ce risque est d'autant plus

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64476e873da6ded0f83d1913

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[F] [B] lui permettent le remboursement des condamnations assorties de l'exécution provisoire ordonnée en cas d'infirmation de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b28

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

I... a sollicité l'infirmation de cette décision en faisant valoir qu'il avait réglé l'ensemble des prestations réalisées, qui se sont limitées à un simple conseil juridique, tout en rappelant l'absence

Source officielle