Grenoble Vercors pour la somme de 507 129,01 francs à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Infirme

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 224-1 et 224-2 du code pénal, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement uniquement en ce qu'il a rejeté sa demande d'expertise judiciaire, d'avoir cependant ordonné une mesure d'expertise judiciaire tendant à déterminer

La caisse fait grief au jugement d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable du 10 janvier 2019 et de fixer à 80,92 euros l'indu correspondant aux frais de transport engagés

Elle infirme partiellement le jugement en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 45 000 euros, tout en confirmant les autres condamnations du jugement

contraventions prévues et réprimées par les articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 362-2 du code de l'environnement ; Attendu que le tribunal a retenu sa culpabilité et l'a condamné de ces chefs ; Attendu que, pour infirmer

qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient aux juges du fond de justifier, constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue, au moins partiellement

Par jugement du 1er juillet 2016, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de la Moselle a statué de la façon suivante : - infirme partiellement la décision de la commission de recours amiable

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2021, la Sas BNE conclut à l'infirmation partielle du jugement déféré et demande à la cour, de condamner la Sarl

2021 » au lieu du « 06 juillet 2021 » tel que mentionné en page 2 de l'arrêt, Ainsi c'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que la cour a infirmé

Par conclusions visées par le greffe le 7 novembre 2024 auxquelles elle se rapporte, la société [6] demande à la cour de : - juger l'appel partiel de la société [6] recevable, - infirmer partiellement

DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION AINSI QUE POUR UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER

DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN SES DISPOSITIONS PENALES, EVOQUE ET STATUANT A NOUVEAU DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF, D'AUTRE PART INFIRME

D'APPEL-SANS MEME SAISIR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, COMME L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION DES LORS QUE PAR SA DECISION ELLE CREAIT UN CONFLIT NEGATIF DE COMPETENCE-A INFIRME

X... reproche à la cour d'appel d'avoir infirmé partiellement et complété les décisions du conseil de l'Ordre en disant que le rang d'ancienneté devait être déterminé en tenant compte de la durée du stage

; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 novembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a infirmé partiellement le jugement du tribunal départemental

général près la Cour des comptes se pourvoit en cassation contre un arrêt du 21 juillet 2016, auquel s'est substitué, après rectification, un arrêt du 8 septembre 2016, par lequel la Cour des comptes a infirmé

compter de son prononcé ; cette fondamentale contradiction équivaut à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a infirmé