par voie d'absorption de la C.M.A., conformément à la décision rendue le 10 décembre 1998 par la Cour d'Appel de VERSAILLES, ajoutant que la seule circonstance tenant à l'existence d'une procédure pénale

H... et de Montalier font encore grief à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'au résultat de l'information pénale, alors que, dans leur plainte en escroquerie avec constitution de

Lors de son audition devant le juge d'instruction le 26 octobre 2001 dans le cadre de l'information pénale diligentée sur plainte de l'intéressée pour extorsion de fonds et qui a aboutit à une ordonnance

VICE DE FORME, ET, STATUANT SUR LE FOND, PAR SENTENCE DU 4 JUILLET 1959, PRESCRIVIT UNE EXPERTISE SUR LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DU DOMMAGE ; QUE CETTE SENTENCE NE FUT CEPENDANT PAS EXECUTEE, UNE INFORMATION

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale

C... auquel il est rappelé que l'information pénale a été ouverte sur sa constitution de partie civile et le tribunal saisi par l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur, sans que le réquisitoire

en France ni que les informations pénales en cours avaient un lien suffisant avec cette imputation (arrêt attaqué p. 6 al. 7,8,9, p. 7 al. 1) ; " et aux motifs adoptés, que, selon les termes de la citation

contre Madame Y... du chef de faux, ne sont pas contestés par les intimés ; Attendu que Madame Y... n'établit pas que, comme elle le soutient, elle a agi sur les instructions de Monsieur X... ; que l'information

nombreuses années, ne constitue pas, en lui-même, un élément de brutalité ou de vexation, dès lors qu'il intervient dans un contexte de scandale ayant éclaboussé la société Altran technologies par une information

       Le 7 juillet 1991, une information fut ouverte contre le requérant pour recel de vols et escroquerie.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Eddy X..., du chef d'abus de

Il est soutenu en outre que la préfecture dispose de l'ensemble de ses informations pénales et ne pouvait ignorer qu'il était actuellement sous contrôle judiciaire.

Julien A..., qui a acquiescé à la demande de prélèvements ADN le 18 décembre 2006 dans le cadre de l'information pénale, pouvait, certes sans certitude, supposer être le géniteur de l'enfant et, malgré

de se fier à l'accusation d'agression sexuelle sur Jade portée par elle en 2008 à l'encontre de son mari et classée sans suite par le Procureur de la République, même si, sur son initiative, une information

exposés pour sa défense, -2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 27 novembre 2009 au 20 avril 2010 dans le cadre d'une information

annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir rappelé, que M. de Y... avait été condamné en 1994 à une peine d'emprisonnement, la cour d'appel a relevé que, selon le réquisitoire définitif, une information

sur les caractéristiques du placement Aristophil, défaut d'information sur la nature, la consistance précise et la valeur des biens vendus, défaut d'information sur le mécanisme complexe de l'opération

abus de confiance, abus de biens sociaux et recel au préjudice de la résidence hôtelière Pointe Batterie ; que par arrêt du 14 janvier 2002, la cour d'appel a sursis à statuer " jusqu'à l'issue de l'information

Le juge d'instruction a rendu une ordonnance le 17 février 2003, une consignation a été effectuée par la société MALEMORT FRAIS et l'information pénale est en cours.

[J] fait valoir quant à lui au soutien de son appel qu'il est bien-fondé à mobiliser la garantie «défense pénale» dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, l'information pénale étant