C, information couverte par le secret médical, ni à préciser l'évènement déclenchant de celle-ci, énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

B A, ressortissant algérien né le 21 mars 1982, est entré sur le territoire français le 6 décembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique de court séjour.

C, information couverte par le secret médical, pas plus qu'elle n'était tenue d'évoquer sa situation professionnelle ou son séjour en Allemagne préalablement à son arrivée en France.

C, information couverte par le secret médical, pas plus qu'elle n'était tenue d'évoquer sa situation professionnelle ou son séjour en Allemagne préalablement à son arrivée en France.

3 du code de procédure civile et disposer de moyens sérieux de réformation, le juge ayant motivé de façon laconique sans fondement juridique, sans vérifier si les pièces en cause contenaient des informations

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions.

. : dès lors qu'aucun accord n'a été conclu sur l'utilisation de cette information couverte par le secret de la médiation, la relation de cette proposition et la communication de la lettre dont s'agit

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que « (…) L’avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l’OFII ne comporte aucune information

À titre subsidiaire la société Citibank demande d'infirmer l'ordonnance et de faire droit à sa demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

que les faits pour lesquels le requérant avait été renvoyé en jugement continuaient d’être punis dans le nouveau CP en tant qu’adhésion et soutien à une association de malfaiteurs et divulgation d’informations

Marne comme il en avait l’obligation déontologique; - en ce qui concerne le secret médical, il a été déjà décidé que le juge civil ne peut ordonner à un professionnel de santé de transmettre des informations

X] ainsi que de tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 11 février 2019, * convoquer et entendre les parties qui pourront se faire assister d'un médecin pour accéder aux informations

du juge des référés du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 2018, ayant dit n'y avoir lieu à référé ; Aux motifs propres que « à titre subsidiaire, la société Citibank demande d'infirmer

B, ressortissant égyptien né le 8 janvier 1966, est entré en France le 18 février 2004, sous couvert d'un visa de type C.

Cette pièce comportant des informations couvertes par le secret des affaires, elle a été soustraite au contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.

ne ressort pas des pièces du dossier que ces données contiendraient directement, ou indirectement si elles étaient recoupées avec des données publiques ou issues de l'observation des navires, des informations

régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.