en 2003 ; "alors que l'article 222-22 du code pénal définit l'infraction sexuelle comme "toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise", en sorte que ces circonstances

. ; "aux motifs que Jean-Yves X... né le 9 décembre 1960 à Lausanne en Suisse, de nationalité suisse, a fait l'objet d'un décret accordant son extradition le 9 juin 1992 pour des faits d'infraction

pour des faits commis avant le 1er mars 1994 ; que Christian X..., déjà condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis entre le 1er janvier et le 15 juillet 1993 par arrêt du

, après avoir constaté que le terrain avait été acquis en 2005 et que la villa avait été construite en 2006, tandis que l'infraction avait été commise en septembre et octobre 2008 ; "3°) alors que,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

créance que Sericofi détenait sur le Sivom du moulon du blad qui fait l'objet d'une information toujours en cours confiée au juge d'instruction de Tarascon, que la Cour n'était pas saisie de cette infraction

Aux termes du deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée

que la compagnie d'assurances, la SA Les assurances du Crédit mutuel, assureur du véhicule conduit par Didier A..., conclut à l'infirmation du jugement entrepris et à ce qu'il soit dit que la faute commise

sursis avec mise à l'épreuve ; "aux motifs que " le 14 juillet 2002, la jeune Elise, âgée d'à peine 14 ans, très fragile affectivement, très limitée intellectuellement, sans expérience sexuelle antérieure

que ces actes se sont révélés gravement préjudiciables pour la victime qui a été débitée de la somme totale de 17 900 francs au seul profit de Miloud X... qui a rempli lesdits chèques, ce prévenu a commis

était établi dès lors que la société Defi France avait été présentée comme l'auteur d'agissements illégaux constitutifs d'infractions pénales commises de manière régulière et délibérée avec la complicité

des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Carole Y..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur une mineure de quinze ans et par une personne ayant autorité, étant le mari de

du 1er avril 1989 au 1er janvier 2013, la cour d'appel relève que cette infraction suppose « comme élément constitutif des manoeuvres frauduleuses qui doivent être antérieures à la remise et qui ne peuvent

les infractions d'escroquerie et tentative d'escroquerie, objet d'une plainte de la CPAM de la Charente-Maritime à l'encontre du Dr X..., de la clinique Pujos et de la société Disalp ; "aux motifs

des actes accomplis irrégulièrement par ce magistrat à compter du 26 décembre 1991 - étant considéré que les actes antérieurs accomplis à compter du 10 mai 1990 jusqu'à cette date ont fait l'objet d'une

prêté de l'argent, moyennant intérêts, à de nombreuses personnes privées, depuis plus de dix ans sans pour autant avoir obtenu l'agrément qui doit être délivré à tout établissement de crédit par le comité

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

commise ; qu'au cas d'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la peine complémentaire de confiscation des biens a été infligée en application de cet article, en violation des principes et

aquatique de Reichshoffen et la commune à partir de 2002, et sur le procès-verbal du garde-pêche de l'association agréée en date du 20 avril 2004 ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une infraction

D'autre part, chacun des auteurs ou complices de l'infraction encourant la confiscation de la valeur totale de l'instrument de l'infraction, dès lors que les juges relevaient à l'encontre de la société