En droit   : Article 2 du Protocole n o 4 – L’interdiction de voyager a constitué une ingérence, par une autorité publique, dans le droit de la requérante à quitter le pays.

       Quant à la «nécessité de l'ingérence dans une société démocratique», la Commission rappelle que les Etats contractants jouissent dans ce domaine d'une certaine marge d'appréciation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 mai 2022, 29 novembre 2022 et 1er mars 2023, Mme B E épouse C, représentée par Me Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un jugement définitif du 8 mars 2010, le tribunal de première instance de Bucarest accueillit une nouvelle action de la requérante et condamna la mairie à lui verser des dommages et intérêts pour la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, et par un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2023, M.

d’appréciation des autorités nationales – La marge d’appréciation des autorités nationales est ample en l’espèce pour deux raisons.

difficultés économiques, la société Delta restauration service a dans la même période pris des participations financières dans diverses sociétés et procédé à de nombreux investissements en matériel, sa marge

Le requérant ne répondit pas à la lettre du maire et ne la publia pas.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2022 et 11 septembre 2023, M.

2021 par lesquelles le maire de Soignolles-en-Brie a confirmé son refus au raccordement des réseaux d'électricité du terrain situé 43 rue de Corbeil à Soignolles-en-Brie ; 2°) d'enjoindre au maire

être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de ramener la sanction financière prise à son encontre à la somme d'un euro symbolique ; 2°) de condamner la mairie

La veuve du requérant considérait que les fonctions de secrétaire général de mairie de son mari correspondaient à un emploi de direction administrative de la collectivité publique.

    Saisi par le maire d’un pourvoi contre cette ordonnance, le Conseil d’État, par une ordonnance du 21 mai 2014, déclara les conclusions du pourvoi sans objet en raison de la publication. 8

Elle argua que l’absence d’actualisation de ces informations constituait une ingérence dans sa vie privée, celle de sa fille et celle de son mari.

La cour d'appel, qui a fait application de ces dispositions, a relevé que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé le 12 mai 2013, alors que les époux avaient présenté, le 3 mai, une requête

Le 17 avril 1998, dans le cadre d’une conférence de presse du PRM, et ensuite le 1 er mai 1998, dans un article publié dans România mare , intitulé «   Nous avons les preuves   : [G.D.]

En outre, selon les affirmations faites par l’inculpé dans l’article [du 16 mai 1997] et le titre de [celui du 6 juin 1997] publiés dans l’hebdomadaire România mare , la partie lésée aurait été informateur

pour l'année 2003, transcrit le 2 mars 2020, et un extrait d'acte de naissance n° 43 du 2 mars 2020, dit volet n° 3.

Le juge aux affaires familiales rendit son jugement le 29 mars 2004.

    Le 19 mars 2001, se fondant sur la loi n o 10/2001, la requérante demanda à la mairie de lui restituer son bien. 23.