[A] [L] et de Mmes [T] [H] et [X] [H], et celle conjointe de Mme [Y] [C] et M.

si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Janvier 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

/ 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; / 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

QUE LA COMMERCIALISATION SERAIT EFFECTUEE PAR LE LICENCIE ET PAR UNE SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE SOCIETE ANONYME, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, N'ENTRAINE

X..., fils de celui-ci, né du premier mariage, a, pour un prix de 4 300 francs, fait refaire à la main les inscriptions par une autre entreprise afin qu'elles soient semblables à celles que son père avait

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 15 AVRIL 2016 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au

AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Audrey NAVAILLES, avocat au barreau de GRENOBLE SAS [10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

de conjoint de réfugié au motif que la présence de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 14 JUIN 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la jeune C E, représentée par la SCP

Il a formulé le 24 mars 2023 une demande de délivrance d'une carte de résident algérien d'un an en sa qualité de conjoint de français, et un récépissé avec droit au travail lui a été délivré à cette occasion

qualité de demandeur d'emploi, inscription qui ne peut être effectuée que dans les douze mois de la rupture du contrat de travail sauf exceptions limitativement énumérées et non réunies s'agissant de

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2011 (n°216, 8 pages) Numéro d'inscription

A, ressortissant guinéen né le 5 mars 1993, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 4 janvier 2019.

G B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs F, D et C B, représentés par Me Paëz, demandent au Tribunal : 1°) de les admettre provisoirement

C... en qualité de membre de la famille d’un réfugié ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Au visa de l'article 9 du code civil elle soutient que l'attestation porte l'en-tête conjointe de la société GALILEO FORMATION PROFESSIONNELLE et de l'[2], mentionne expressément l'inscription de M.

de juge de la mise en état ; Vu l’ordonnance de mise en état du 11 octobre 2024 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;  Vu