RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 20 MAI 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00562 Décision

[U] [E] de la SELARL [V] et [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France ligne express, d'établir un relevé de créances au bénéfice de M.

C'est le jugement dont Monsieur [O] [X] a régulièrement relevé appel.

les créances reconnues au titre des commissions, du rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2012

Sur les autres demandes Il est rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation

Y... a fait assigner en référé le 30 mars 2010 la société KLV Constructions devant le conseil de prud'hommes d'Angers en paiement d'une provision d'une créance salariale.

[J], gérant de la société Domingos, a fait une déclaration de cessation de paiement à la date du 31 janvier 2013 faisant mention d'une créance salariale de 27.376,07 € pour M.

salariales engagée par M.

CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription

Ils précisent qu'ils ont demandé la mainlevée des inscriptions des 1er et 2ème semestres 2007, payés, et que les autres inscriptions se sont éteintes sans pouvoir être renouvelées.

Daniel X... les créances à caractère indemnitaire, soit : . 7 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour perte de rémunération au

salariales, au titre du deuxième compte, une créance de 1.699.972,90 euros dont 419.151,90 euros de parts salariales, enfin au titre du troisième compte une créance de 551.756,24 euros dont 133.027,17

au passif de leur employeur de leurs créances salariales et indemnitaires ; Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er septembre 1998) d'avoir dit que l'AGS

; qu'en considérant que ces indemnités ont une nature partiellement salariale pour le seul motif qu'elles sont pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales et en jugeant qu'elles doivent

X... au titre des conséquences pécuniaires du licenciement, comme des créances salariales, ne pourront donner lieu qu'à des inscriptions au passif de la société ; Considérant qu'eu égard aux éléments

[L] à date d'effet au 1er juin 2017 doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Fixer les créances de M.

des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

[M] [E] les bulletins de paie afférents aux créances salariales, avec le bulletin de salaire manquant de mai 2018, un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi conformes au jugement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 Février 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13278 Décision