Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

  Toutefois, le greffe du juge d'instance pénal de Bari dut effectuer des recherches en vue de compléter les données relatives à l'identité des requérants.

X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mars 1993) d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de résiliation du contrat du 3 avril 1981 formée par la Clinique jusqu'à l'issue de l'instance

B demande que le département de la Haute-Garonne soit condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais et dépens qu'il a acquittés dans le cadre de l'instance pénale.

Reconventionnellement, elle demande le paiement de la somme de 162.341,08 euros au titre d'autres factures que celles ayant fait l'objet de l'instance pénale puisque sa créance a été démontrée par le versement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance qu'une instance pénale était en cours à l'encontre de M.

qu'en l'espèce, dans la mesure où l'étendue, voire l'existence même des manquements reprochés à Mme X... était en litige comme étant susceptible d'être déterminée avec précision dans le cadre de l'instance

Loire-Atlantique a rejeté sa demande du 25 janvier 2024 tendant à la publication d'une information portant rectification partielle des propos tenus par une agente de la préfecture dans le cadre de l'instance

que, d'autre part, en prétendant fonder sa décision sur l'absence d'identité d'objet des instances civile et pénale et sur le risque de contrariété existant entre ces instances, sans rechercher si l'instance

Un sursis à statuer a été prononcé dans l'instance en responsabilité dans l'attente de l'issue de la procédure pénale.

principale en paiement et les instances civile et pénale pendantes devant le tribunal de grande instance de Marseille étaient dénuées de pertinence car se rattachant à la seule question du bien-fondé

dans une situation psychologique grave, ne peut être indemnisé à un autre titre, doit être indemnisé par le Fonds sans qu'il soit nécessaire qu'une incapacité totale de travail ait été fixée lors de l'instance

observations de Me Attal, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise qu'elle ne s'est pas soustraite à une précédente mesure d'éloignement dès lors que l'instance

Le 18 janvier 2005, à la demande du procureur de la République d’İzmir, le juge d’instance pénale décida de la mise en détention provisoire du requérant par contumace, en application de l’article 104 du

moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt, analysant les pièces produites, constate qu'aucune d'entre elles ne permet d'établir un lien entre les frais de justice inhérents à des instances

19 avril 2021 par laquelle le 17ème adjoint au maire de Toulouse a d'une part, abrogé la décision du 23 mars 2015, lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l'engagement d'une instance

PRETENTIONS DES PARTIES Par un arrêt du 25 octobre 2001 auquel il convient de se reporter pour l'exposé du litige et des prétentions des parties, la Cour a sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance

Par une décision du 17 janvier 2008, la juge du tribunal d’instance pénale de Şişli, considéra que le requérant avait été arrêté et placé en garde à vue conformément à la législation en vigueur.