de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche et à la condition que leur rémunération soit déductible du résultat fiscal ; une telle interprétation ressort des paragraphes 70, 190 et 210 de l'instruction

informatisés conformes aux dispositions du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - elle se prévaut sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction

méconnaît les articles R. 256-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - elle n'avait pas d'établissement stable en France en 2009 et 2010 au regard de la convention franco-suisse ; - l'instruction

Ainsi, les écritures produites, pendant la phase d'instruction administrative ne constituent pas des mémoires qui devraient, lorsqu'une procédure juridictionnelle a été ouverte, être visés et analysés,

La SCI BPM se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative figurant au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous l'identifiant

l'article 710 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'époque des faits, la SCI Bernouilli s'était prévalue sur le fondement de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales de l'instruction

pourrait être accueillie que si était établie la nature de la créance litigieuse, la faute de la SCA ne pouvant être caractérisée que par l'erreur commise quant à cette nature ; qu'il ajoute qu'une instruction

invoquer à l'encontre de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, que les instructions

invoquer à l'encontre de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, que les instructions

l'article 259 A du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes n° 150 et 160 de l'instruction

bénéficier d'un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en application des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - il est fondé à se prévaloir de l'instruction

domicile chez son conseil, a fait courir le délai de deux mois de l'article R 199-1 alinéa 1 précité ; que l'administration n'a commis aucune faute en n'usant pas de la simple faculté que lui ouvrait l'instruction

QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SCRUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ET QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SE PREVAUT D'UNE INSTRUCTION

Par les articles 1er et 2 d'un arrêt du 7 août 2013, la cour administrative d'appel de Douai a prononcé la décharge de ces cotisations et réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il

devaient être exonérées, ou, pour celles provenant de l'organisme de retraite, à tout le moins imposées dans la catégorie des traitements et salaires, le requérant ne peut utilement se fonder sur des instructions

déductibles et sont dissociables, dans cette mesure, des travaux de reconstruction et d'agrandissement mis en œuvre, en outre, sur le même immeuble ; - le paragraphe n°40 de la fiche 8 annexée à l'instruction

MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Maurice X..., demeurant "La Loge" à La Possonnière (49170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 en tant que, par