X... dit Cini, à titre de dommages-intérêts, les intérêts légaux de la somme de 600 000 francs à compter du 6 mars 1991 et de celle de 500 000 francs à compter du 10 juin 1991, jusqu'au 6 mai 1992" ; que

de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter du 22 juin 2020 jusqu’au prononcé du jugement devenu définitif, étant rappelé que l’assiette de calcul des intérêts doublés s’entend de l’

au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1131 du Code civil, en paiement des sommes suivantes : - 11 966,57 euros TTC correspondant à la créance de la société [J]’ELEC, augmentée des intérêts

de retard de la seconde provision, - condamner la SA AIG Europe au doublement du taux d’intérêt légal sur la base de la somme de 11 296 euros à compter du 30 août 2018, - condamner la SA AIG Europe

légaux de retard à compter du 1er décembre 2021, - de condamner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin à leur rembourser la somme de 14 506, 48 euros, assortie des intérêts légaux

Sur les intérêts, dépens et frais irrépétibles Il est demandé au tribunal de condamner Madame [J] à des intérêts légaux à compter de la procédure de liquidation judiciaire de la société Le Relais de Perthes

L'article 5.2 des contrats stipule qu'en cas de retard de paiement des loyers, le taux d'intérêt qui sera appliqué est de 3 fois le taux d'intérêt légal.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

[W] [J] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 8 300 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

[R] [C] seront augmentées des intérêts légaux à compter de la saisine de la présente juridiction ; Dire et juger que la décision sera assortie de l’exécution provisoire sur tous les dommages-intérêts compte

- les intérêts légaux sur les indemnités allouées à Monsieur [K] [W] à compter de la date de la première demande, soit au jour de la délivrance de l’assignation à la Compagnie PACIFICA avec anatocisme

résolution des contrats de vente, - condamné la société Eco'peinture à payer à la société Procolor les sommes suivantes : ' 19 801,19 euros en principal au titre des sept factures impayées, outre intérêts

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 7.469,78 euros au titre des charges impayées, avec intérêts

de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, obtenir sa condamnation au paiement des loyers et charges arriérés avec intérêts

égaux à trois fois le taux d'intérêt légal, jusqu'au paiement effectif et intégral tel que prévu au contrat.

BARIMA outre intérêts de droit à compter de la demande, avec capitalisation des intérêts, conformément aux règles légales, * la condamner au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article

au taux de 1,5 fois celui de l'intérêt légal à compter du 30 juillet 2015, date de la mise en demeure et qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, subsidiairement, condamner

Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 15 000 euros en remboursement du prêt consenti le 13 juin 2024, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts

l'article 700 du Code de procédure civile, de : CONDAMNER la société J&J FRANCE à payer à [J] [C] [Z] & CO OG la somme de 5.970,24 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt