[Y] [X] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer qui sera fixée à 12 ans. L'exécution provisoire a été demandée ; En raison de la nécessité d'écarter durablement M.

l'arrêt attaqué a déclaré Henri X..., administrateur de la société BCL, coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2012), qu'un tribunal de commerce, saisi sur requête du ministère public, a prononcé, par jugement réputé contradictoire, la sanction d'interdiction

septembre 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [G], dirigeant de la SARL ALO CONSTRUCTIONS, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction

assigner Monsieur [Z] [H] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 829 089,57 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif et de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction

Y... à supporter les dettes de la Somikob à concurrence d'une somme de 200 000 000 francs pacifiques et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient qu'au

C'est dans ces conditions que Monsieur [P] [J] a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale

B...a fait l'objet, dans le cadre de cette dernière procédure, d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et

V... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme Z... l'interdiction

Y..., B... et A... à supporter personnellement les dettes sociales de la société à concurrence de la somme de 50 000 euros chacun et prononcé à l'encontre de chacun de ces derniers une interdiction de

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction

A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;

A a été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 juillet 2019 à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale pendant

rendu le 23 août 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, qui a : - PRONONCE à l'encontre de Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 4] une mesure d'interdiction

que l'arrêt attaqué a déclaré Ekrem X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif le condamnant de ces chefs à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction

de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière des sociétés Safas et Tecs, et l'a, par voie de conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et une interdiction