[G] [P] détiendra au moins 50% du capital (') », le preneur restant seul et indivisiblement responsable de la location vis-à-vis du bailleur.

A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; QU'ELLE S'EST RETIREE EN ESPAGNE ; QUE SA FILLE A LOUE DES CHAMBRES DE L'HOTEL A DES PROSTITUEES QUI CONTINUENT A S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'IL A CESSE SON EXPLOITATION DANS LES LIEUX DONT IL A EN OUTRE CHANGE L'AFFECTATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS

moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 mai 1985) que, par acte sous seing privé comportant une annexe et qui a été suivi d'un avenant, Mme X... a donné en location-gérance

EN LOCATION AUX EPOUX Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y...

, UN MANDAT ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE MANDAT DE SOUS-LOUER ET CELUI DE PRETER SON CONCOURS A L'OPERATION DE SOUS-LOCATION SONT BIEN VISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, EN

Il est donné acte à la société Fraikin France, venant aux droits de la société Via location, de sa reprise d'instance. 2.

été victime de 1992 à 1999 et du non-respect de l'injonction faite à la société France Télécom, pour la période de 1999 à 2003, l'arrêt relève que la société Lectiel a donné son fonds de commerce en location

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1983) que la Société Parisienne d'Achats Textiles (S.P.A.T.), locataire de locaux à usage commercial en vertu d'un bail interdisant toute sous-location

facturer au locataire sous la dénomination de « service avis d'échéance » des frais d'expédition de quittance est illicite ; - dit que le fait de proposer dans le cadre d'un service dit « Passe Location

A... trois fois plus cher qu'il s'était lui- même engagé envers les époux B... ; Attendu que s'agissant d'une interdiction de principe de la sous- location, il est certain que l'accord exprès que nécessitait

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 JANVIER 1974) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION

dérivés pour une durée de cinq ans dans la zone d'activité prévue au contrat de mandat à l'expiration de celui-ci ; que, par acte du 17 mai 1993, la société Dyneff a consenti à la société X... la location

un fonds de commerce à la société à responsabilité limitée (SARL) LSF, qui y exploitait un supermarché ; que les consorts Y..., invoquant le non-respect de la clause d'interdiction, ont assigné les sociétés

[I] à payer à la société Compagnie générale de location d'équipements la somme de 56 562,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2019 ; - condamné M.

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiées Cotoon Gestion (SAS Cotoon Gestion) exerce une activité de location de meublés au centre-ville de Colmar.

une interprétation souveraine, que l'ambiguïté de la clause du bail rendait nécessaire, que l'obligation d'occuper personnellement les lieux n'emportait pas, en l'absence d'une clause expresse, interdiction

, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que quelle que soit la législation applicable, le bail faisait interdiction