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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a38
16 novembre 2015
16 novembre 2015
coupable par le Tribunal correctionnel de Brive le 29 janvier 2015 et condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement assorti totalement du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux années comportant l'interdiction
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536674_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, faits commis du 22 juin au 24 juillet 2023, assortie d’une interdiction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6799c42e5331f58c9ee86f2a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
stupéfiants et port prohibé d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 07 octobre 2022 par le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire à une peine de 10 mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834a9
8 août 2023
8 août 2023
M. le Préfet de la Haute Vienne a pris à à son encontre, en date du 1 août 2023 et notifié le jour même, un arrêté portant obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
677cc31fcf451bb7cd9292cf
4 janvier 2025
4 janvier 2025
Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour le 25 mai 2024, notifié le 28 mai 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 8 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505492_20250821
21 août 2025
21 août 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - le signataire de la décision attaquée ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; - elle est illégale par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01204_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le 15 juin 2023 le tribunal correctionnel de Lille l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, à une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans, à une interdiction d’entrer en contact
Source officielleRétention Administrative
69787451cdc6046d47d7922e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de violences sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, faits réprimés par 10 mois d'emprisonnement, trois ans d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504359_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
impossibilité de respecter les modalités d’exécution de son assignation à résidence telles que rappelées ci-avant alors que par jugement du 27 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Créteil lui a fait interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
il a été condamné, par un jugement du 11 septembre 2020 du tribunal correctionnel de Meaux, à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire d'une durée de deux ans avec interdiction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00495
9 avril 2025
9 avril 2025
pour assassinat et violences aggravées, à quinze ans de réclusion criminelle et les mêmes peines complémentaires, le troisième, pour violences aggravées, à trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction
Source officielleChambre Premier Président
68f07bf58df3795388ea9976
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[L] [F] a été condamné par la cour d'assises d'appel du Nord le 4 juillet 2025 à la peine de 23 ans de réclusion criminelle avec interdiction de paraître en région Haute-Normandie pendant 10 ans dans le
Source officielle4ème chambre
DTA_2502604_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dossier que le requérant a trois enfants mineurs, tous de nationalité brésilienne et résidant en France et que son comportement à l’égard de sa famille a conduit le juge correctionnel à prononcer une interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02309_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ; 2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement
Source officielleétrangers JU
DTA_2500559_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 20 février 2025, il a été interpellé à La Rochelle pour des faits de violation de l'interdiction de paraître sur les lieux de commission de faits délictuels. Par un arrêté du même jour, dont M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2411248_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par un arrêté du 10 septembre 2024, il lui a également été fait interdiction de paraître du 14 septembre 2024 à compter de 8 heures au 15 septembre à 18 heures dans le périmètre de la grande braderie de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501476_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A et insistent à la fois sur la rapidité avec laquelle la juge du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné la mainlevée des interdictions de contact avec son épouse et de paraître au domicile familial, sur
Source officielleC.E.S.E.D.A.
68427ffcc064ea9e25f050ff
6 janvier 2024
6 janvier 2024
le tribunal correctionnel de Bordeaux le 12 juin 2023, pour des faits de violence habituelle n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à huit jours sur conjoint en récidive, et violation de l'interdiction
Source officiellePage 26 sur 921