d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction

conditions chacune des trois activités de l'agence ; qu'invoquant des violations de cette interdiction, la société Agence Joussely groupe A.

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2024, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; qu'un jugement correctionnel du 17 juin 2016 a condamné M.

Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, Palle, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, M.

de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement toute entreprise pendant une durée de 10 ans et de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales à concurrence de 400

en état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l'interdiction

condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, le second, pour les mêmes infractions commises en récidive, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et les deux à l'interdiction

de gérer à son encontre ; - à titre subsidiaire, de l'infirmer et . de juger qu'il n'y a lieu de prononcer une interdiction de gérer à son encontre, . à défaut de 'juger' que l'interdiction de gérer

Y..., exploitant d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 18 décembre 1991 et 13 mai 1992, la cessation des paiements étant fixée au 18

Le centre hospitalier soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré de l’illicéité de l’option d’achat, est irrégulier ; - le contrat méconnaît l’interdiction de clause de paiement

pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer à ce titre a violé l'article L. 653-8 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE c'est à la date de la cessation des paiements qu'il convient d'apprécier si

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement

X... a engagé une action en responsabilité contre la Société Générale pour lui avoir, par erreur, notifié une interdiction d'émettre des chèques ; qu'il a exposé avoir déposé pour alimenter son compte

société), dont les époux X... détenaient les parts sociales soient directement soit par l'intermédiaire de la société CVIA, exploitait un fonds de commerce ; que la société a déclaré la cessation de ses paiements

La SCI se trouve dès lors en état de cessation des paiements.

dans le délai de 45 jours édicté par l'article L.653-8 du Code de Commerce, le Tribunal de Commerce de VANNES ayant été contraint à fixer provisoirement la date de cessation de paiements au 25 décembre

à s'acquitter d'un arriéré locatif en vingt-quatre mensualités à compter du 15 du mois suivant sa signification, a ordonné la suspension de la clause résolutoire du bail et, prévu, qu'à défaut de paiement