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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00122
10 janvier 2017
10 janvier 2017
RENVOI DE L'AUDIENCE DU 28 septembre 2016 ________________2016 CHAMBRE CRIMINELLE FAR 701-FR4FNuméro de pourvoi : R 15-85.979 Avocat(s) : - obs. en demande de la société civile professionnelle
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61372521cd5801467741b394
19 décembre 1991
19 décembre 1991
Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00631
24 février 2010
24 février 2010
professionnelle, le second à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant
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6137263dcd58014677424076
11 janvier 2006
11 janvier 2006
de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui se bornait à constater que l'interdiction faite à Alain X
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03024
29 juin 2016
29 juin 2016
chambre, en date du16 septembre 2015, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 60 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction
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613725d9cd58014677420ff4
19 février 2003
19 février 2003
MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2002, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00381
18 février 2026
18 février 2026
question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elles instituent une peine accessoire d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00618
1 avril 2026
1 avril 2026
[B] [F] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Doubs en date du 18 décembre 2025, qui, pour empoisonnements aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et une interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05492
26 octobre 2016
26 octobre 2016
SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:C100464
11 avril 2019
11 avril 2019
qu'après avoir été condamné par une juridiction répressive, pour abus de confiance dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour faux et usage de faux, notamment, à une peine complémentaire d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03724
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Louis X... à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, à une amende de dix millions de francs CFP et a confirmé l'interdiction professionnelle ; que sur pourvoi de M.
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6079a8699ba5988459c4d2e0
4 mai 2004
4 mai 2004
.., loin d'être accidentel, participe à sa pratique commerciale ; qu'il convient de condamner Jean-Maurice X... à une peine principale d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01704
14 juin 2017
14 juin 2017
en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et faux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction
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61372640cd580146774241d4
6 décembre 2006
6 décembre 2006
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201052
26 mai 2016
26 mai 2016
responsabilité pénale de ce magistrat, qu'une intervention du bâtonnier a entravé le fonctionnement de la justice, cette intervention ayant abouti à sa radiation du barreau de Paris après une période d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00853
1 juin 2022
1 juin 2022
d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 2021, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et cinq ans d'interdiction
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00740
5 juin 2024
5 juin 2024
[N], à titre de peine complémentaire, l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors :
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61372571cd5801467741dc15
2 avril 1996
2 avril 1996
"; que, dans son mémoire régulièrement déposé, le demandeur faisait valoir que la mesure d'interdiction professionnelle qui le frappait concernait précisément sa spécialité professionnelle et qu'il était
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00540
30 avril 2025
30 avril 2025
soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration dans les délais prescrits, fraude fiscale, a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction
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613725f6cd58014677421df2
16 janvier 2002
16 janvier 2002
de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction
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