Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - débouté M.

de la liquidation d'interpréter la décision assortie de l'astreinte afin de déterminer les obligations ou les injonctions assorties d'une astreinte ; Qu'il ressort des motifs du jugement du conseil des

ou à défaut en interprétation Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Décembre 2009 -Cour d'Appel de PARIS - Pôle 4 Chambre 6 - RG n° 07/13507 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION OU A DEFAUT D'INTERPRETATION

Par une ordonnance n° 414901 du 12 octobre 2017, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande.

et de délivrance de bulletins de paye rectifiés sous astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le jugement a été rendu en dernier ressort et de déclarer l'appel irrecevable

de Mme GRIGIS, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a notamment : - ordonné la rectification, par les soins de Madame [B] et à ses frais

alloués et que cette demande ne relevait pas d'une rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant ainsi, quand la rectification effectuée exigeait le prononcé d'une nouvelle condamnation, la cour

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/10751 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 02 Février 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/05612 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION

En ce qui concerne la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique : 2.

Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par la [9], - rectifie les points de retraite de complémentaire acquis par Mme [X] sur la période 2009-2019

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1973 ET 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE

d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de rectifier des erreurs matérielles relatives aux intérêts assortissant la condamnation à payer la somme de 51 949,92 euros et au point de départ des intérêts

Aux termes de sa requête, elle demande à la cour de rectifier des erreurs matérielles relatives aux intérêts assortissant la condamnation à payer la somme de 51 949,92 euros et au point de départ des intérêts

Il s'en évince que le jugement sera confirmé en ce qu'il rectifie le nombre de points de retraite de base acquis par M.

ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE S.A.R.L.

Monsieur Marius X... ... 31330 MERVILLE représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me Caroline JAUFFRET du Cabinet Caroline JAUFFRET, avocats DEMANDEURS sur requête en rectification

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. " ; que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert

du dispositif de la décision du 30 janvier 2020 tendant à obtenir la rectification des termes 'et en premier ressort' par les termes 'et en dernier ressort', - juger que l'appel interjeté par la société