Antécédents : invalidité catégorie 1 depuis 2007 : pour pneumothorax, rachialgie et TOC.

relatif à cette infirmité, fixé à 10 % au total alors que l'expert avait retenu des taux de 10 % pour la perte auditive, 10 % pour la perte de sélectivité et 10 % au titre des acouphènes ; - en ne se

La requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain, est titulaire d’une pension de veuve invalide depuis 1999.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministère de la Défense, dont le siège est à Paris Armées (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 mai 1988 par la commission régionale d'invalidité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

sur le fondement de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'ainsi, la demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son

Considérant que le décret du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité

A C l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" et qu'elle fixe son taux d'incapacité permanente comme étant inférieur à 80% ; 2°) d'annuler la décision implicite de

Sont titulaires de la carte «mobilité inclusion» portant la mention «invalidité» prévue à l’article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.».

MAYNARD SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 12 Janvier 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 10/09372

[X] aux fins de versement de la rente au titre de la garantie invalidité professionnelle au motif que le taux d'invalidité à savoir 15 % est inférieur au seuil de prise en charge ( 33%).

C A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision SI du 31 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions

B..., représenté par Me Tritschler, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ensemble des décisions successives de retrait de points ainsi que la décision du ministre de l’intérieur « 48 SI » invalidant

Sur les conclusions de la requête relatives à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » : 2.

A..., représentée par Me Dehan, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ensemble la décision de refus implicite

Elle retient ainsi : - souffrances endurées à 3,5/7 - déficit fonctionnel permanent pas inférieur à 25% - préjudice d'agrément certain.

au taux primitif ; 2° Soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au minimum indemnisable de 10 %, par la suppression de la pension ».

FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR REFUSE DE PORTER A 100 % LE TAUX DE L' INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU EN ALGERIE LE 10 JANVIER

En outre, aux termes de l’article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : « Le fonctionnaire en congé à la