Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal ayant rejeté les demandes de la société, représentée par Mme Z... en qualité de liquidateur amiable, celle-ci a interjeté appel du jugement et

de bonne fin de la procédure collective avec maintien de tout ou partie de l'activité et des emplois et apurement du passif ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la perte du nantissement résultant du jugement

ses deux branches : Attendu que la Société française de retraitement des produits chimiques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991) d'avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement

la cour d'appel a violé les articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 les créances nées après le jugement

pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1844-7,7 du Code civil, 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement

auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui arrêtant le plan de cession ; que l'exercice de l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice

de Nancy du 21 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'article R.661-3 du code de commerce dispose que le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession

auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui arrêtant le plan de cession ; que l'exercice de l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice

en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession à la société Martoia en vue de la création de la Société Nouvelle de l'Entreprise X... ; que ce plan comportait l'engagement du repreneur

déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Il y aura lieu de dire que pour le créancier ayant refusé le plan, le Tribunal, en vertu

arrêtant le plan de sortie de crise

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

Echéances: Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

du débiteur principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder

principal suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation, toute action contre les cautions personnes physiques, le Tribunal pouvant ensuite leur accorder des

susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l' article L. 621- 68 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu' il résulte de ce texte qu' après le jugement

définitive par le Juge Commissaire

trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par ce texte en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan, par le représentant des créanciers, pour la défense de leur intérêt

X..., l'arrêt retient que le jugement d'ouverture a, en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, suspendu toute action contre les cautions personnelles personnes physiques, jusqu'au jugement

X..., le Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions