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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd58014677422887
4 novembre 1999
4 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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REFERES
6a0b74bfcdc6046d471e7a34
18 mai 2026
18 mai 2026
Par actes de commissaire de justice des 13, 15 et 16 janvier 2026, M.
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