AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu à capitalisation, ce d’autant plus qu’elle est exclue en matière de crédit à la consommation.
Source officiellePage 26 sur 25704
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e32
24 juin 1999
24 juin 1999
(art. 3 de la Convention de LA HAYE et art. 4 2 de la Convention du 19 juin 1980) permettent en l'espèce de désigner le droit anglais.
Source officielle