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514 077 résultats pour « lieu de la convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il n’y a donc pas lieu à capitalisation, ce d’autant plus qu’elle est exclue en matière de crédit à la consommation.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e32

Appel

24 juin 1999

24 juin 1999

(art. 3 de la Convention de LA HAYE et art. 4 2 de la Convention du 19 juin 1980) permettent en l'espèce de désigner le droit anglais.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e06dbcdc6046d475a34cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [D] ainsi que tous occupants de son chef des lieux objets de la convention , avec assistance du commissaire de police et la force publique , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60335dfb4e0ebb0f24272641

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

spéciales mais seulement sur les conditions générales et qu'il n'y a pas lieu d'écarter les conventions spéciales au motif d'une prétendue contrariété avec les conventions particulières alors que celles-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00147

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale au profit des agents techniques relevant de cette convention collective deux primes distinctes dont le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300552

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

, il y a lieu de constater que cette convention n'a pas commencé à recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a740f901d4f689722e76

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Ils précisent que la seule référence aux dispositions de la convention de cession de créances professionnelles est insuffisante pour rapporter la preuve de la rétrocession de créance effective.

Source officielle
CA

2° chambre

60332f6deef9fea085a97c36

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

SUR LES DEMANDES D'ANNULATION DES CONTRATS : Il y a lieu de relever en premier lieu que la convention n°2089162 conclue le 17 juin 2014 entre M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01058_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des eaux usées ne pourra se faire que par le biais d’une construction de réseaux d’assainissement sous pression nécessitant ainsi l’implantation d’installations publiques en partie privative donnant lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10461

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

AUX MOTIFS propres QUE La loi du 20 août 2008 a prévu un nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail : - soit un régime conventionnel permettant d'aménager les horaires sur une période supérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b12f

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

A son expiration, les preneurs se sont maintenus dans les lieux, sans nouvelle convention.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707641cdc6046d47127c49

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[R] réplique qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la convention nationale du 25 août 2016 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par arrêté du 20 octobre 2016

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200837

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

, la construction, l'assemblage et la pose d'une machine de vernissage de pièces en plastiques, le lieu d'exécution de la convention étant fixé dans l'Etat de Victoria en Australie ; que le 16 février

Source officielle
CA

Chambre sociale

616337dd06e11dac7d76d018

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

dans l'Emploi ayant pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et donnant lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Par ailleurs, lorsqu'un jour férié chômé, quel qu'il soit, coïncide avec le jour de fermeture habituelle de l'établissement ou avec un jour qui ne devait pas être travaillé par le salarié, il ne donne lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01076

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

2012), qu'entre septembre 2004 et mai 2005 la société TRW Automative Safety Systems (la société TRW) a conduit des pourparlers avec la société Zodiac Automotive Division (la société ZAD) pour la conception

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TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de libération des lieux Carrefour Proximité expose qu'ayant résilié le contrat de location-gérance le 20 février 2025, Persépolis devait ensuite libérer les lieux.

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TA

3ème Chambre

DTA_2203136_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B n'a appréhendé que 51 000 euros, soit 19% du montant de la soulte, toutefois, l'inscription en compte courant alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la soulte aurait donné lieu à une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100117

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il apparaît donc que les acquéreurs ont eu connaissance de cette mention manuscrite qui figure sur une page de la promesse de vente qu'ils ont paraphée » ; ALORS en premier lieu QUE le juge doit

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a1601d2b47a9d8cd7162

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A titre subsidiaire, NOMMER, Monsieur [T] [H], expert judiciaire, avec pour mission de : - convoquer les parties et se rendre sur les lieux, examiner et décrire les lots appartenant à la SCI RESERVE 90

Source officielle