, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 1er décembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés susnommées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Raphre fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite

En troisième lieu, lors de la visite du 5 janvier 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté que la société requérante n'avait pas réparé le sol de l'aire d'évolution de la grue sur chenilles, en

régularité, qu'il appartient au juge de contrôler la demande d'autorisation et de mentionner l'exercice complet de ce contrôle dans sa décision; qu'à ce titre, il lui appartient de vérifier que les lieux

simplement de passage dans ce lieu lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire, y compris dans l'hypothèse où ce passage était attendu ; qu'en considérant que M.

la preuve de la fraude fiscale des sociétés susnommées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie financière de commercialisation fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite

que le juge doit non seulement préciser dans l'ordonnance la qualité et l'habilitation de l'auteur de la réclamation mais aussi, s'agissant d'un agent appartenant à un service interrégional, que les lieux

quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'ordonnance attaquée désigne les lieux

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait accepté l'exercice d'un droit d'hébergement au lieu

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites

, que l'absence d'impact favorable était confirmée par la baisse régulière du chiffre d'affaire du preneur et par les constatations de l'expert sur la baisse sensible de fréquentation des principaux lieux

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite

de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service inter-régional, il ne vérifie ni ne précise dans l'ordonnance que les lieux à visiter sont effectivement situés dans la circonscription

1986 rendue au tribunal de grande instance de Paris, des agents de la Direction générale des Impôts ont été autorisés en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites

16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit, qu'en cas d'absence de l'occupant des lieux

du père s'exercerait chez la grand-mère paternelle, en l'absence de toute limitation imposée par ce jugement quant au lieu d'exercice du droit de visite, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation