présidente de chambre, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière, a été rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [O] [K] [Adresse 5] [Localité 1] DEMANDERESSE en rectification

Soutenant que la rectification fiscale avait été causée par une erreur d'information de la société s'agissant des OSA, il a saisi le tribunal judiciaire de demandes indemnitaires le 3 février 2021.

Les clauses ayant pour objet de réduire le délai d'action d'une partie sont parfaitement licites et il s'agit selon la jurisprudence d'un délai préfix.

Didier X..., domicilié ..., en rectification et interprétation de l'arrêt n° 2623 F-D rendu le 13 décembre 2011 dans l'instance opposant le requérant, demandeur au pourvoi, à : 1°/ la société AMS fiduciaire

Par requête reçue le 4 août 2022, la SCI Baudelaire-Immo a présenté une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle.

.) - 964/07 Décision 2.2.2010 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Impossibilité d’accéder et de faire rectifier les données personnelles figurant

D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11358 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3ZL Requête en rectification

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/04821 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4F4N Date du Recours : 14 novembre 2023 Objet du Recours :REQUETE EN RECTIFICATION

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'arrêt de cette cour du 16 septembre 2021, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 29 août 2022 enregistrée au greffe le même jour, Vu l'article 462 du

, 2°/ à la société Polybéton, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 4°/ à la société Structures ingénierie construction, société à responsabilité limitée

, la cour rectifie les erreurs matérielles et statue sur les omissions de statuer soulevées comme affectant l'état des créances de la société ENKA.

CF Cet arrêt est rectifié par un arrêt n° 385 rendu le 25 mars 2020 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CALANQUE", dont le siège est ... à Marseille 13001 ,

Bernard F... son intention de préempter les biens objets de la promesse de vente dans la limite des droits réels de la cédante ; que les époux Y... l'ont assigné en invoquant l'irrecevabilité de cette

Dès lors, il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, d'ordonner la rectification de l'arrêt du 14 mars 2024 en ce sens et ce, conformément aux dispositions du même article

motif hypothétique, qui repose sur la supposition de fait dont la réalité n'est pas établie, équivaut à un défaut de motif ; que les premiers juges ont affirmé qu'il importait peu que l'erreur ait été rectifiée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Plumcocq sport et beauté, société à responsabilité limitée

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur matérielle selon les termes expressément mentionnés au dispositif de l'arrêt.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de prévention en ce sens que l'infraction d'exécution de travaux sans permis de construire a été commise entre le 28 octobre 2010 et le