de l'instance distincte en relevé de forclusion alors selon le pourvoi, d'une part, que l'ASSEDIC du Pas de Calais et l'AGS demandaient, dans leurs conclusions d'appel, la confirmation du jugement entrepris

Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 avril 1999, qui, après relaxe définitive d'Arnaud et Jérôme X... du chef d'abus de biens sociaux,

(l'avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce et de liquidation du régime matrimonial des époux ; que le 30 juillet 2015, à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires

bénéfice de MP AUTOMATIC SARL en procédure de liquidation judiciaire.

; Que l'infraction de détournement d'actifs est établie dès lors que le dirigeant d'une SA a dissimulé, après la cessation des paiements, des biens figurant dans l'actif de l'entreprise ; que le texte

; que l'ensemble de ces éléments démontrent que jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire, Patricia X... n'assumait pas la gérance d'une entreprise qui était en réalité dirigée de fait par André

Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. " CASSERIE DE LA VALLEE " SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Jean-Yves L..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés AMREP, UIE, TECHNIGAZ, Nouvelle CAMOM, SAFETEC, GEM HERSENT, ECM et PETROM, demeurant ... l'Echat, 2 / M.

Vanywaede a été placée en liquidation judiciaire, la société WRA ayant été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 3.

Par jugement du 28 juillet 2005, le GIE Mont-Vernon a été mis en liquidation judiciaire.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une

Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Best services, 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale AGS Centre

bénéfice de EURE INTERIM SAS en procédure de liquidation judiciaire.

A..., demeurant à Versailles (Yvelines), 2, passage Roche, syndic à la liquidation des biens de la société Sogene, pris en la personne de son successeur M.

sociaux qu'il s'agisse des commissions versées à Sodelta et Socopap ou du crédit accordé par l'entreprise C... à Yves X...

de biens de la société à responsabilité limitée JFR (Joints, façades, revêtements), ledit syndic domicilié ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Langer Maurice, domicilié à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre

Les conditions de la liquidation judiciaire sont réunies. Qu'il sollicite, ès quaités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Y..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Chaussures Pellet, en liquidation des biens, dont le siège social est Zone Industrielle de l'Abbaye à Pont Evêque (Isère), en cassation d'un arrêt