D'autre part, l'intérêt à faire appel s'apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée.

le magistrat instructeur ; "1 ) alors que nul ne peut être renvoyé devant la juridiction de jugement sans avoir été mis en examen ou dûment appelé ; que, par un arrêt, en date du 30 mai 2001, (pourvoi

avec l'administration fiscale au cours de laquelle ont été évoquées l'ensemble des procédures pendantes devant les juridictions administratives et judiciaires concernant eux-mêmes et leurs enfants, et

de justice administrative ; 2°) de rejeter l’ensemble des conclusions que Mme B... a présenté devant cette juridiction ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre

Devant le silence gardé par la commune de Pradines pendant plus de 2 mois à sa demande, l'ASL du Hameau du Souleillou, par la présente requête, demande au tribunal l'indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

étrangère et qu'il est ainsi privé de son pouvoir juridictionnel de trancher le litige ; qu'en affirmant que la juridiction prud'homale, désignée comme juge compétent par le tribunal de commerce, ne pouvait

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

au titre des faits, demandes et litiges évoqués en préambule des présentes et dans les annexes jointes » ; qu'il était indiqué, au préambule des protocoles d'accord transactionnel du 7 mars 2014, que,

Les trente-sept victimes, en l'état de leurs dernières écritures déposées et signifiées le 19 novembre 2012, demandent à la cour : In limine litis, de dire que le litige est toujours pendant devant

A en application des textes précités pendant les trois premiers mois de ses congés de maladie intervenus pendant l'année précédant sa mise à la retraite pour invalidité, ne devait pas entrer en ligne de

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dessaisissement in limine litis formée par la société Service Innovation Group Selon l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant

B sont de nature à donner lieu à un litige relevant de la juridiction administrative, il résulte toutefois de l'instruction qu'ils ont déjà donné lieu, à sa demande, le 16 février 2023, à une assignation

A Nyamat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice, ou tout autre expert

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

A..., représentée par Me Atsatito Kamanou, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

L'intéressée demande au tribunal d'annuler et de suspendre cet arrêté. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire 2.

Il n'est donc pas possible d'en dissocier les demandes. Il suit que ce tribunal, juridiction non spécialisée, ne peut connaître du présent litige.

B A, représenté par Me Bachet, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de