Elle fait valoir : - que la carence de la locataire qui n'a pas réglé la moindre mensualité aux échéances prévues depuis septembre 2018 constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte

termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires" ; qu'il demeure

société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte, la société Marty étant garantie notamment par la société Lidl alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl, locataire

de l'expert sur un plan quasidélictuel d'ordre général, la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de ses entrepreneurs découlait nécessairement de ce qu'ils n'étaient pas en mesure d'opposer au locataire

société Lidl, d'un hall de déchargement insonorisé, sous astreinte, la société Marty étant garantie notamment par la société Lidl alors, selon le moyen : 1 / que pour condamner la société Lidl, locataire

de sorte que lorsque le logement est loué, le bailleur peut en obtenir le remboursement par le locataire au titre des charges récupérables, le tribunal, qui s'est fondé sur des dispositions régissant

Le 17 janvier 2018, la locataire a informé la bailleresse d'infiltrations réitérées en provenance de la toiture affectant son activité commerciale. 3.

Le 31 décembre 2001, la société Kang Nam a cédé, à la société Shin Yung, devenue la société Lang (la locataire), le fonds de commerce exploité dans les locaux réunis. 4.

Le contrat de bail liant les parties prévoit expressément en son article 12, paragraphe 3 intitulé : Aménagements : 'Le locataire ne pourra effectuer aucuns travaux de transformation, changement de distribution

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif : Madame [H] [Z] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Le locataire a cessé le paiement de ses loyers en octobre 2022, laissant la dette augmenter de façon importante.

Invoquant le maintien illicite du locataire dans les lieux, [O] et [Y] BOUHLAL ont fait assigner en référé [N] [Z] pour obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation

à la locataire.

Cyliel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016), que la société Pharmacie C..., locataire

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GEBTP, locataire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la SCI MCS, bailleresse, faisant valoir qu'en 1992 le chiffre d'affaires de

registre du commerce pour le fonds qu'il exploite dans le local pris à bail et qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen déterminant des bailleurs qui faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le locataire

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire

entreprise continue à fonctionner et qu'elle tombe dans le patrimoine du bailleur ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir dénoncé le contrat de location-gérance le locataire-gérant